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3 236 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01000

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[Z] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00523

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[S] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 341 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide au

Source officielle
CC

comm

6079d3e39ba5988459c599f2

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

lui a notifié une taxation d'office des droits de mutation estimés dus et des pénalités ; que la société Herblot a demandé au Tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02594

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 2 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01074

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[M] [I] [Y] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310010

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 20-12.610 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société du [...] , société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

H... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, le 14 avril 2016, suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200887

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon ce texte, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201040

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

simultané » diligenté par quatre inspecteur de l'Urssaf, avec «identité de période vérifiée et d'objet du contrôle » ; que pour retenir l'existence d'un contrôle conjoint de la société par ces quatre

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CC

soc

6079b2089ba5988459c5551a

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 164, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200904

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

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cr

6137261ecd58014677423181

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Messaoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02908

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 2

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100805

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de nullité absolue, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte ; en tant que partie au contrat, la SCI PONTLEVOY dispose d'un intérêt légitime et pécuniaire, pour, par voie d'exception

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cr

6079a84c9ba5988459c4c7c0

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Baroudé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 2 juin 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne sous l'accusation d'assassinat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200417

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

Philippe X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.

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civ3

60794e1a9ba5988459c48d6c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

. ; que les vendeurs ont assigné cette société et les époux Y... en nullité de la vente ; Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01041

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[S] [B], contre l'arrêt n° 179 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de vingt-trois amendes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201052

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01315

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment

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