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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01000
19 juin 2024
[Z] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00523
10 mai 2023
[S] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 341 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide au
comm
6079d3e39ba5988459c599f2
16 décembre 1997
lui a notifié une taxation d'office des droits de mutation estimés dus et des pénalités ; que la société Herblot a demandé au Tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation contre
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02594
4 novembre 2020
I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 2 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01074
25 juin 2025
[M] [I] [Y] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310010
7 janvier 2021
X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 20-12.610 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société du [...] , société
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352
1 juin 2016
H... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, le 14 avril 2016, suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200887
25 septembre 2025
Selon ce texte, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations
ECLI:FR:CCASS:2025:C201040
16 octobre 2025
simultané » diligenté par quatre inspecteur de l'Urssaf, avec «identité de période vérifiée et d'objet du contrôle » ; que pour retenir l'existence d'un contrôle conjoint de la société par ces quatre
soc
6079b2089ba5988459c5551a
21 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 164, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT
ECLI:FR:CCASS:2014:C200904
28 mai 2014
rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle
6137261ecd58014677423181
26 février 2003
Messaoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02908
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 2
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100805
22 juin 2017
de nullité absolue, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte ; en tant que partie au contrat, la SCI PONTLEVOY dispose d'un intérêt légitime et pécuniaire, pour, par voie d'exception
6079a84c9ba5988459c4c7c0
15 mai 1990
Baroudé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 2 juin 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne sous l'accusation d'assassinat
ECLI:FR:CCASS:2008:C200417
20 février 2008
Philippe X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.
60794e1a9ba5988459c48d6c
28 juin 2006
. ; que les vendeurs ont assigné cette société et les époux Y... en nullité de la vente ; Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01041
31 mars 2016
[S] [B], contre l'arrêt n° 179 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de vingt-trois amendes
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
20 juin 2013
vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01315
25 octobre 2022
[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment
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