Selon l'ancien article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

d'épargne et de prévoyance Loire Centre, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Caisse

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

En raison de leur connaissance de l'erreur depuis l'acceptation de l'offre, à savoir le 20 novembre 2010, l'action en nullité de ce chef engagée par M.

, l'exposante) reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en nullité des stipulations conventionnelles de cinq prêts conclus avec un organisme de crédit (la Caisse d'épargne

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° B 17-22.103 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° D 17-22.105 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° E 17-22.106 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° F 17-22.107 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° G 17-22.109 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° K 17-22.111 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° P 17-22.114 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° Q 17-22.115 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° R 17-22.116 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° U 17-22.119 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° V 17-22.120 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° W 17-22.121 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° X 17-22.122 R É P U B