Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire que la société Profina a manqué à son obligation de conseil, d'information et de suivi des investissements et de les condamner, in solidum avec la société

X..., caution, alors, selon le pourvoi, qu'en condamnant la banque au paiement de dommages-intérêts au seul motif qu'elle avait manqué à son obligation d'informer la caution de la faculté de résilier son

ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat. 7.

Smail, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Noël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

sur le profil de chacun, ses compétences, ses diplômes et son expérience professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il s'évinçait que

du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir du vendeur professionnel de matériaux de s'informer du projet pour lequel les matériaux lui sont commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec

L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information, qui se rattache à l'exécution du contrat

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui, pour importation de produits stupéfiants

d'une injonction d'avoir à respecter ces obligations.

l'acte d'une clause de reprise des apports en cas de divorce et prouver qu'il a satisfait à ses obligations, que, pour un contrat de mariage conclu en mars 2004, le notaire instrumentaire devait informer

; “en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris sur la peine et a condamné M.

d'après sa nature ; qu'ayant constaté que la société Sodedat s'était obligée à libérer le terrain sur lequel la société HLM Les Malicots devait faire édifier des constructions dans un certain délai, la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté les manquement de la banque à ses obligations d'informations sur les exigences de couvertures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne justifie pas légalement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque et la CNP, alors que, d'une part, en se prononçant ainsi sur la seule constatation de ce que l'obligation de

jugement qui leur avait accordé des rappels de salaire ayant été cassé au motif que l'inobservation par l'employeur de son obligation d'informer l'inspecteur du travail de l'interruption collective de

Robert D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 2 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de mise en danger

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la BICS la somme de 300 000 francs alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contacter de bonne foi et commet un dol par réticence