Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

X... a fait donation à sa fille, Mme Y..., de terres à usage de carrière, landes et bois évaluées à 1 000 000 francs ; que l'administration a remis en cause cette évaluation en notifiant à Mme Y...

(les emprunteurs) ont accepté l'offre de crédit immobilier émise le 20 novembre 2010 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque), au taux effectif global de 3,363 % par

[H] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'ancien administrateur judiciaire des sociétés [T] développement, TLS France et Alarme vidéo installations services - Avis, défendeurs à la cassation

indemnitaire au passif de la procédure ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque en fixation de sa créance, l'arrêt, après avoir relevé que la société CNC avait clairement indiqué dans son offre

. ; QUE CE DERNIER NE LES AVAIT PAS ENCORE PRESENTES A L'ENCAISSEMENT EN NOVEMBRE 1973, EPOQUE A LAQUELLE IL A DISPARU ; QUE GEORGES X...

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M.

consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Guignier, son administrateur provisoire, 6 / M. Henri, Fernand C..., demeurant ... (9ème), agissant en sa qualité de tuteur aux biens de Mlle Marie-Jeanne Y..., 7 / M.

mutuel des Côtes d'Armor, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes

E... pris en sa qualité d'administrateur de la société Groupe Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

B... de l'offre du 18 juin 2011 par un courrier du 25 juin 2011 dans lequel M.

selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 14 août 2009), que déboutée de ses demandes tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'administration

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, le cessionnaire ne peut se voir imposer d'autres charges que les engagements qu'il a souscrits lors de son offre

condamne la société Les Roger, Mme X... et Mme Y... à payer, chacune, la somme de 1 000 euros à la société AG2R prévoyance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Nicolas X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme SEEH, dont le siège est ..., domicilié Centre commercial Saint-Jacques, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par