LE GEST A SES CLIENTS QUE CES DERNIERS AUX ENTREPRENEURS ET EGALEMENT DES COMPTES ETABLIS PAR LES EXPERTS, QUE CELUI-CI AIT AGI COMME UN PROMOTEUR SE CHARGEANT DU SOIN DE L'AFFAIRE MOYENNANT UN PRIX PLAFOND

Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié un supplément de rémunération

CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION ENTRE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE ET LE REGIME GENERAL DOIVENT ETRE OBSERVEES DES LORS QUE SONT REUNIES

compter de 2005, au-delà de 1 607 heures ; que, par dérogation, l'article 28 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du travail a maintenu les accords antérieurs prévoyant un plafond

prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations

principe d'égalité de traitement et l'article 3.5 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 1996 dénommé « Accord sur les temps de service, les repos récupérateurs, les frais de déplacement et les rémunérations

durant les années 1986, 1987 et 1988 retardé jusqu'en fin d'exercice le règlement des cotisations afférentes à la fraction des salaires versés à certains membres de son personnel excédant la part plafonnée

X... ont considérablement chuté, ce qui a divisé sa rémunération par deux : rémunération annuelle brute de 37.803 € (2008) au lieu des 93.287 € en 2007, année il est vrai exceptionnelle. - en 2009, alors

Y... alors qu'il réalisait des bandes d'enduit au niveau des faux-plafonds depuis la dalle du premier étage" ; que l'intéressé rapporte donc la preuve que l'accident dont il a été victime, le 4 décembre

MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile, la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée, dans la limite du plafond

salissure et juger que son utilisation conforme n'était pas démontrée, la cour d'appel a retenu que « ni les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002, ni aucun autre texte, ne fixent un quelconque plafond

fait valoir ses droits à la retraite, s'il ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations

que le risque d'insolvabilité du débiteur principal était couvert directement par Oseo Garantie envers la banque à hauteur de 70% et qu'il ne serait appelé que pour le solde dû dans la limite d'un plafond

A l'issue de cette période, si aucun accord de substitution n'a été conclu, l'accord collectif dénoncé cesse de s'appliquer et il est mis en oeuvre la garantie de rémunération instituée par l'article L

compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération

en dessous des minima légaux et conventionnels ; que la cour d'appel a relevé que l'article 5 du contrat de travail de la salariée était ainsi rédigé : « rémunération et horaires ; en contrepartie de

de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément

à l'expert le 4 février 2014 précise "l'eau s'accumulant entre la toiture du four à pizza et la toiture de l'arrière cuisine… Cela a entraîné l'inondation de la cour, ainsi que des fissures dans le plafond

observé que la compagnie Allianz qui conteste cet avis ne formule pas de demande de contre-expertise ; qu'il s'ensuit que la reprise du phénomène de gonflement des scories consécutivement à leur remaniement