pouvaient constituer des contrefaçons de modèles régulièrement déposés par Cartier, Chanel, Chaumet, Fred, Piaget, Van Cleef & Arpels, Dior et Givenchy ; que le tribunal correctionnel de Dax, saisi de poursuites

Le procureur de la République a poursuivi M.

D... et Smail F... , ont été poursuivis pour avoir agressé M. Soufiane B..., avec lequel M.

G... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de conduite en état alcoolique ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M. E...

et jugé par les juridictions françaises le citoyen français qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française à la condition que le fait

de la République, en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ont contrôlé l'identité de M.

de la République, en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ont contrôlé l'identité de M.

Le 29 mai 2024, le procureur général a notifié à M.

de la République, les gendarmes de la brigade de Camares ont procédé le même jour, le 3 mai 1990 à 14 heures, à l'audition de la jeune A.

I... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. 3.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Soufien X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2026 La société [23], le procureur

2004), que la société Paqueboat (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2003, le tribunal a, par jugement du 4 juillet 2003, prononcé la liquidation judiciaire et autorisé la poursuite

de la République de Djibouti ; que ces éléments, de nature à justifier la réalité de la subornation de témoin ayant motivé la lettre adressée au Garde des Sceaux et les déclarations reprochées à Me X.

marques d'une autorité publique, en l'espèce une fausse Marianne au nom du ministère de la Justice ; "aux motifs que Philippe X... ne peut tout à la fois soutenir avoir ignoré le fondement de la poursuite

de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude Z... poursuivi

Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, et non par M.

S... a été poursuivi, avec deux autres personnes, pour complicité de vol devant le tribunal correctionnel. 3.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.