pertinents et exacts que la cour adopte sans éprouver le besoin de les reprendre au risque de les écrire plus mal, parfaitement bien caractérisé la faute, limitée mais grave, de la SCP ROUSTAN-BERIDOT, le préjudice

contractuellement, sur ce dernier point par la faute du notaire ; qu'en effet, si la société NORBAIL IMMOBILIER ne peut soutenir à la fois que la TVA était due et que son paiement constituerait un préjudice

demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ses autres dispositions notamment à l'égard de la Fédération des services CFDT qui ne justifie pas davantage en appel d'un préjudice

condamnations prononcées à leur encontre au profit de Mme [F] au titre des répartitions des bénéfices, quand le remboursement des sommes indument perçues au titre des réparations ne constituait pas une préjudice

applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice découlant directement de l'absence ou de l'insuffisance de préavis ; que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de

[T] et Mme [D], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, le notaire pouvant seulement être tenu de garantir la

font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme [T], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice

font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme [R], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice

l'état » », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1583 du même code ; 5°/ que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice

être fixé à la somme de 2 058 061,73 euros représentant le montant des ouvertures de crédit frauduleusement obtenues les 26 octobre 1990 et 7 février 1991 ; la partie civile ne peut prétendre à aucun préjudice

font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme [O], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice

font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme [G] , alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice

Enfin, la SELAS Z... estime qu'il n'existe pas do préjudice indemnisable, dès lors que la SA dissoute ne peut plus prétendre à une quelconque reconstruction, et qu'à défaut d'une telle reconstruction,

[M], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, le notaire pouvant seulement être tenu de garantir la restitution

font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme [E], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1192 ; 5°/ qu'en cas de réticence dolosive du vendeur ou de manquement à son obligation de renseignement, le préjudice

et donc privilégier le maintien immédiat des ventes, quitte à prendre un risque sur ses stocks, pour en déduire l'absence de tout préjudice indemnisable en relation de cause à effet avec le sinistre,

X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 532 090 euros en réparation du préjudice subi en raison de la perte de la garantie, l'arrêt rendu le 27 février 2018, entre les parties, par la cour

assujettissement des loyers commerciaux à la tva le 22 janvier 2004 était avéré ; mais que surtout la perte de chance ne saurait être retenue qu'à la condition que Mme E... soit en mesure de justifier d'un préjudice

indéniable, puis condamné les sociétés JCB SALES LTD, JC BRAMFORD EXCAVATORS LTD et JCB SERVICE à payer à la société CENTRAL PARTS une provision de 300.000 € et prescrit avant dire droit une expertise