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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100699
18 novembre 2020
L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que
cr
613725b7cd58014677420026
24 novembre 1998
tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, il peut être exonéré de sa responsabilité pénale, s'il est prouvé
613725d0cd58014677420b96
14 mai 1998
vérification que les déclarations de TVA relatives aux mois de mars, de juillet à décembre 1991, n'ont pas été adressées aux services fiscaux; que Jean X... auquel il appartient de rapporter la preuve
61372674cd58014677425b5f
10 octobre 1996
et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure, en matière
6079a8649ba5988459c4d160
23 mars 2004
alimentaires et notamment du champ d'application du décret du 15 avril 1912 ; que, contrairement à la thèse soutenue par Gérard X..., la réglementation issue du décret du 15 avril 1912 est claire en matière
61372670cd58014677425956
4 septembre 2002
figurant sur l'avis de la commission, dont l'authenticité était attestée par la signature de son président, que l'intéressé avait bien été informé de la saisine de cet organisme dans les conditions prévues
soc
61372406cd580146774113e8
18 décembre 2002
économiques justifiant le licenciement et leurs incidences sur l'emploi ce dont il résulte qu'elle a suffisamment motivé la lettre de licenciement ; en décidant que cette lettre n'énonçait pas le motif prévu
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00582
21 juin 2016
582 F-P+B Pourvoi n° Y 15-10.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
6079b1db9ba5988459c53d51
20 décembre 2006
X..., par ailleurs délégué syndical, exerçait des fonctions de technico-commercial, statut cadre ; que licencié le 8 novembre 2001 sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2024:C100362
9 octobre 2024
L'article 7 prévoit des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle. 13. L'article 25 dispose : « 1.
61372649cd5801467742463b
15 décembre 2004
tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 10 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve
civ3
61372292cd580146773fe9a5
20 décembre 1995
. ; que le 8 mars 1980, les parties sont convenues qu'après reconstruction du bâtiment, incendié en 1970, un local serait loué à Mme D..., à charge, pour celle-ci, de prouver qu'elle bénéficiait du
613725dbcd5801467742107c
18 décembre 2001
coordonnées de l'acheteur étaient transmises au vendeur, ce qui n'est pas une pratique des marchands de liste ; qu'en outre, dans le cas des marchands de listes, ce sont les marchands qui payent de manière
613723e3cd5801467740f724
12 juin 2002
à eux-mêmes d'une part, en séparant artificiellement les forces de vente et de production afin d'annuler les liens existants entre les personnels des deux sociétés, et, d'autre part, en créant, de manière
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00015
10 janvier 2024
délit de corruption passive et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, alors : « 1°/ que le délit prévu
ECLI:FR:CCASS:2023:C100351
25 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), la société Hermès Sellier commercialise depuis plusieurs années un bijou en métal précieux « Chaîne d'Ancre » sous forme de bracelet et de collier composé
6137260acd580146774227c7
19 janvier 2000
sur la régularité procédurale de la poursuite pénale ; "alors que, dans le cadre des poursuites correctionnelles, le juge pénal se doit de contrôler la régularité de l'ensemble des prescriptions prévues
ECLI:FR:CCASS:2023:C300423
15 juin 2023
David, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Appart'City, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.
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26 octobre 2005
Jean-Philippe Y... et Alain Le X..., qui ont tous deux été invités à s'expliquer sur une éventuelle qualification des faits en extorsion de fonds, de signature ou d'engagement sous la contrainte, délit prévu
6137261acd58014677422f82
30 novembre 2004
faits, tels qu'ils ressortent du dossier de la procédure, sont les suivants : alertés par une fédération de professionnels de l'ameublement et une association de consommateurs sur les pratiques commerciales
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