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20 354 résultats pour « preuve en matière commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que

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CC

cr

613725b7cd58014677420026

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, il peut être exonéré de sa responsabilité pénale, s'il est prouvé

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b96

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

vérification que les déclarations de TVA relatives aux mois de mars, de juillet à décembre 1991, n'ont pas été adressées aux services fiscaux; que Jean X... auquel il appartient de rapporter la preuve

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure, en matière

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d160

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

alimentaires et notamment du champ d'application du décret du 15 avril 1912 ; que, contrairement à la thèse soutenue par Gérard X..., la réglementation issue du décret du 15 avril 1912 est claire en matière

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CC

cr

61372670cd58014677425956

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

figurant sur l'avis de la commission, dont l'authenticité était attestée par la signature de son président, que l'intéressé avait bien été informé de la saisine de cet organisme dans les conditions prévues

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CC

soc

61372406cd580146774113e8

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

économiques justifiant le licenciement et leurs incidences sur l'emploi ce dont il résulte qu'elle a suffisamment motivé la lettre de licenciement ; en décidant que cette lettre n'énonçait pas le motif prévu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00582

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

582 F-P+B Pourvoi n° Y 15-10.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

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soc

6079b1db9ba5988459c53d51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X..., par ailleurs délégué syndical, exerçait des fonctions de technico-commercial, statut cadre ; que licencié le 8 novembre 2001 sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 7 prévoit des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle. 13. L'article 25 dispose : « 1.

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CC

cr

61372649cd5801467742463b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 10 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

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civ3

61372292cd580146773fe9a5

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

. ; que le 8 mars 1980, les parties sont convenues qu'après reconstruction du bâtiment, incendié en 1970, un local serait loué à Mme D..., à charge, pour celle-ci, de prouver qu'elle bénéficiait du

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cr

613725dbcd5801467742107c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

coordonnées de l'acheteur étaient transmises au vendeur, ce qui n'est pas une pratique des marchands de liste ; qu'en outre, dans le cas des marchands de listes, ce sont les marchands qui payent de manière

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soc

613723e3cd5801467740f724

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

à eux-mêmes d'une part, en séparant artificiellement les forces de vente et de production afin d'annuler les liens existants entre les personnels des deux sociétés, et, d'autre part, en créant, de manière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00015

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

délit de corruption passive et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, alors : « 1°/ que le délit prévu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100351

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), la société Hermès Sellier commercialise depuis plusieurs années un bijou en métal précieux « Chaîne d'Ancre » sous forme de bracelet et de collier composé

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cr

6137260acd580146774227c7

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

sur la régularité procédurale de la poursuite pénale ; "alors que, dans le cadre des poursuites correctionnelles, le juge pénal se doit de contrôler la régularité de l'ensemble des prescriptions prévues

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300423

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

David, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Appart'City, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

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cr

613726a6cd58014677427625

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Jean-Philippe Y... et Alain Le X..., qui ont tous deux été invités à s'expliquer sur une éventuelle qualification des faits en extorsion de fonds, de signature ou d'engagement sous la contrainte, délit prévu

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cr

6137261acd58014677422f82

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

faits, tels qu'ils ressortent du dossier de la procédure, sont les suivants : alertés par une fédération de professionnels de l'ameublement et une association de consommateurs sur les pratiques commerciales

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