française de l'ordre public international ni les droits garantis par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire adressé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 9 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande et condamné au paiement d'une indemnité, pour des motifs qui sont pris d'une violation du principe de

Y..., cependant que le principe énoncé liminairement de représentation des parties par un avoué était applicable de plein droit dès lors qu'aucune disposition n'y faisait échec, le premier président de

Y..., cependant que le principe énoncé liminairement de représentation des parties par un avoué était applicable de plein droit dès lors qu'aucune disposition n'y faisait échec, le premier président de

[K] à la date de sa décision, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 5 §1 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la chambre

[J] coupable des faits qui lui étaient reprochés sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions fondé sur le principe ne bis in idem et la considération qu'il avait déjà été déclaré coupable pour

Il n'a pas renoncé au principe de spécialité ni acquiescé à l'arrêt de condamnation. Il a été placé en détention le 21 novembre 2025. 6. Il a formé une demande de mise en liberté.

Ils en déduisent qu'il n'a pas été porté atteinte au principe du contradictoire. 11.

des droits de la défense, du contradictoire et de l'égalité des armes, en violation des articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que le tribunal supérieur d'appel de Mayotte a statué le 16 mars 1993, soit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation des règles et principes qui gouvernent la détention provisoire ; "en ce que

du principe "in dubio pro reo" et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration de biens par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour

chefs de transport, mise en circulation et détention de signes monétaires contrefaits ou falsifiés, en récidive, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge des libertés

européenne des droits de l'homme, la procédure doit-être équitable ; qu'en vertu de l'article 14 de ladite convention, nul ne doit subir de traitement discriminatoire dans l'exercice des droits et libertés

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paraphe 1 de la Convention

les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 et 132-24 du Code pénal, 6.1, 7 et 14 de la Convention

les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 et 132-24 du Code pénal, 6-1, 7 et 14, de la Convention

constitutionnel de liberté d'association et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 5.