Adbelnasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 28 février 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français, prononcée par arrêt

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que dans la procédure n° 16/2098 continuant à l'opposer à la commune de Cognac, Mme G... ne justifie pas au jour du prononcé de l'arrêt s'être acquittée

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de Mme Marinette X..., demeurant précédemment ..., et actuellement résidence Marina

DE PARIS ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER CETTE SAISIE-ARRET, BIEN QUE L'ARRET PRECITE DU 31 JANVIER 1961 AIT ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET CRITIQUE RETIENT

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt, sur les dépens, présentée le 5 janvier 1989 par la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la

qu'alors que les dispositions combinées des articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980 pouvaient permettre d'asseoir l'émolument dû pour la partie déterminée du litige sur le total des condamnations prononcées

contre Claude X..., a débattu de l'affaire et a prononcé son arrêt en chambre du conseil ; 1 - "alors que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve affecte la peine prononcée par la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Le X..., agissant en qualité d'héritière de Jean-Louis Le X... de ce qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au groupement foncier agricole du Château de Castex-d'Armagnac (le GFA), à la société

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 mars 2018, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Topo-Bat Dessin +, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des familles de France-Isère, dont le siège est ..., en cassation

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ideco IDF, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Laurence X..., demeurant ..., 2°/ l'Union départementale des syndicats

[N] [Y], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° B 22-14.648 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à

les observations développées au soutien de cette requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Depuis le prononcé

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société civile professionelle d'avocats Fourgoux et associés (la SCP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1988) d'avoir admis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...