CCMC effectués au mois de mai 1987, ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société Transbourse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réception

X... le 11 septembre 1990, celui-ci les avait réceptionnés "sans la moindre réserve" ; et, alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de

mandataire régulièrement habilité", la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a ainsi méconnu l'étendue du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la réception

, des relevés de la banque par le client, peut suffire à caractériser l'écrit exigé par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du

expresse à un relevé de réserves ultérieur, en ces termes : "Travaux reçus provisoirement sous réserve des observations portées sur les états des lieux de chaque appartement et des parties communes",

MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT " MAITRES DE L'OEUVRE " JUSQU'A RECEPTION

alors qu'ils étaient apparents à la réception s'élève à la somme, taxes comprises de : 59 663,95 € + 40 658,40 € = 100 322,35 € ; que l'absence de réserves à la réception interdit à l'association d'obtenir

APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, UNE RECEPTION PROVISOIRE DONT LES RESERVES N'AFFECTAIENT QUE DES MENUS OUVRAGES, NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS DENATURER LES CLAUSES AFNOR, NI EXIGER UNE RECEPTION

les ouvrages litigieux en mars 1991, la cour d'appel a ajouté aux procès-verbaux de réception des 8, 25 et 27 mars 1991, signés par les représentants de M.

LES ARTICLES 1134, 1147, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION

en mettant en oeuvre les produits fournis et en ajoutant d'autres produits tels que le béton ; que des désordres affectant le bloc de filtration et les parois de la piscine étant apparus après la réception

propres et adoptés, constaté, d'une part, que l'installation frigorifique réalisée en 1986 par la société des Usines Quiri pour la société Saveurs de France avait présenté des défectuosités après sa réception

taux effectif global doit être mentionné par écrit, n'a été rendu applicable au compte courant qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; que pour la période antérieure, la réception

l'action en nullité de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant 5 ans à compter de cette reconnaissance qui peut résulter de la réception

l'action en nullité de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant 5 ans à compter de cette reconnaissance qui peut résulter de la réception

alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt applicable au solde débiteur d'un compte courant doit être fixé par écrit, faute de quoi c'est le taux de l'intérêt légal qui s'applique, et que la réception

QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE RECEPTION PROVISOIRE, LA MAINLEVEE DES RESERVES PRONONCEE PAR LE MAITRE DE X...

Z... des fonds litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que si la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait

examen ; qu'en déniant tout caractère provisoire aux reprises effectuées par l'entreprise initialement chargée de l'étanchéité horizontale, tout en s'abstenant de se prononcer sur le procès-verbal de réception

des relevés de comptes sans protestation ni réserve ne pouvant légitimer les frais imposés ; que M.