Selon les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, le congé payé

applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon le troisième de ces textes auquel renvoient les deux premiers, que le bénéfice de l'exonération ou de la réduction des

de retraite auxquels ils sont affiliés, une retraite complémentaire prenant en compte cette fraction excédentaire de leur rémunération ». 7.

variable ; que le manquement est caractérisé, la complexité du mode de calcul de la rémunération variable n'effaçant pas l'aveu judiciaire de la non application du taux contractuel ; Que si M.

[V] [X], au titre des rémunérations 2017 et débouté Mme [C] [J] et MM.

Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'.

indéterminée, de le condamner au paiement de sommes en conséquence ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, alors « que les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction

négociée du temps de travail dispose que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes et permanences

redressement ; Attendu que la société Figes fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction

B... au paiement de la part variable de sa rémunération n'est donc pas rapportée.

, 11 septembre 1996), que la société GEG a donné à la société ETE une mission d'étude portant sur ses achats d'énergie électrique et de gaz naturel dans le but de réduire son coût, moyennant une rémunération

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3253-15 du

Il ne sollicite pas l'allocation de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance de percevoir un élément de rémunération.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

la Cour Vu les articles L. 5134-115, L. 1243-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, et L. 1243-4 du code du travail : 6.

été licenciées pour motif économique le 6 mai 1997 par l'Office du tourisme de Toulon, qui avait repris en dernier lieu leurs contrats de travail, après refus de les modifier et de consentir à une réduction

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15.

dont bénéficiaient les salariés réguliers, tels que, notamment, la rémunération variable, l'évolution professionnelle, l'augmentation régulière de sa rémunération ou encore le statut de cadre, ce qui

La cour d'appel, qui a constaté que l'accord du 12 janvier 2001 fixait le nombre de jours de réduction du temps de travail accordés en contrepartie du maintien de la journée de travail à 7,70