; qu'estimant avoir été victime d'un dol sur la situation et la consistance du bien vendu, l'acquéreur demande de condamner les époux Y... a lui payer la somme de 45. 734, 71 euros au titre de la réfaction

MOTIFS QUE sur l'interruption fautive du concours bancaire, il ressort des relevés mensuels produits que la Société Générale a laissé fonctionner le compte courant, depuis son ouverture jusqu'à sa fermeture

spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction

bénéficier de la part de son précédent employeur, se prévalait uniquement d'un usage d'entreprise, autrement dit, une pratique fixe, constante et générale dont il lui incombait d'établir l'existence ;

F... et s'était rendue à la médecine du travail sur ses conseils ; Qu'elle a insisté pour faire valoir que l'entreprise était très hiérarchique ; qu'il n'y avait pas d'initiative à prendre, particulièrement

; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article L 146-1 du code de commerce dans sa rédaction

K... était portée à droite de la mention pré-imprimée, au milieu de la mention manuscrite, l'arrêt retient qu'au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, M.

du montant des indemnités de chômage versées aux salariés en conséquence de leur licenciement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction

Nous ne pouvons en effet mettre en jeu la santé de nos clients, ni notre responsabilité pénale et prendre le risque d'une fermeture du magasin ».

;entreprise du 1er juillet 2010 de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires en date du 30 juin 1999 et ses avenants : 12.

s'attribuer le 5 février 2010 sans accord préalable ; l'employeur a déploré que Jacqueline Y... ne l'ait pas immédiatement informé de son arrêt maladie le 4 février 2010, ce qui avait entraîné la fermeture

Écran System Industries, société commerciale ayant pour objet la fabrication et le négoce de toute fermeture du bâtiment, d'un fonds de commerce d'une entreprise en redressement judiciaire est totalement

Sur les 15 jours de RTT prévus par l'accord d'entreprise, 5 jours sont laissés à la libre disposition du salarié.

M.M B... et J... attestent de sa présence dans l'entreprise à une période qu'ils ne définissent pas : M. B... déclare que M.

; qu'en excluant la qualité de cadre dirigeant du salarié quand elle a elle-même constaté que celui-ci participait, avec voix consultative, au comité de direction de l'entreprise, ce dont il résultait

. ; que, lors de la fermeture de la structure située à Creil, il avait été convenu avec l'intéressée que celle-ci poursuivrait son activité au Centre médico-chirurgical des Jockeys les mardis et jeudis

AUX MOTIFS propres QUE le 8 juin 2011, le CERCLE WAGRAM a fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative notifiée en raison de l'existence d'une procédure pénale concernant les membres dirigeant

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 2016), que la société Bolloré, ayant entrepris des travaux d'extension

solutions de reprise des désordres préconisées par l'expert celle qui, ayant reçu l'accord du maître de l'ouvrage, se révélait la moins onéreuse car réalisable en 2 ou 3 phases pendant les périodes de fermeture

adressé au manager de la société Beauty Monop à [Localité 1] dans lequel elle indique avoir effectué, au dernier trimestre 2011, 50 heures de travail hebdomadaire en moyenne ; que si la date de la rédaction