cet objectif étaient appropriés et nécessaires, cependant qu'elle admettait que lesdites dispositions du décret du 9 janvier 1954 ne constituaient pas, en elles-mêmes, une discrimination interdite par

travail mensuelles incluant 17,33 heures supplémentaires, les juges du fond ne peuvent estimer être en présence d'un cadre dirigeant bénéficiant d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi

lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du

, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés; que, pour rejeter la demande d'indemnité de départ de Madame

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

s'est abstenue d'effectuer toute nouvelle recherche de reclassement et n'a pas tiré les conséquences du refus du salarié exprimé par lettre du 21 mai 2007 à sa proposition de reclassement, en procédant

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

déclarée inapte à son poste de travail, le 6 novembre 2000 ; que, le 21 décembre 2000, la salariée a été licenciée, d'une part, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de reclassement

X..., engagé par la société Fruehauf France le 19 décembre 1967 en qualité d'agent administratif, occupait, en dernier lieu, au sein de cette société, l'emploi de responsable du centre d'occasion de Rouen

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

droits à l'allocation de retour à l'emploi, avec effet au 6 avril 2012 ; qu'il a pris un nouvel emploi le 15 octobre 2012 et a perçu l'aide différentielle au reclassement jusqu'au 21 février 2013 ; qu'estimant

de reclasser M.

à un accident du trzvail, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, et aussi

maçon depuis le 9 juin 1989, a été victime d'un accident du travail le 25 juin 1990; qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi

salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telle que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.