le 5 octobre 2011 par la société Asp Line ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus

Ce n'est que le 14 décembre 2002 qu'il acceptait sa fonction au MANS, ainsi libellé : « je ne peux accepter ma mutation au MANS, sous réserve que vous me précisiez les points suivants... il listait onze

Moria Dugast, qui s'est conformée aux recommandations écrites du praticien en proposant un poste répondant aux spécifications demandées n'était pas tenue de licencier son subordonné, fût-ce après son refus

F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

constructions ; qu'en janvier 2002, il a été promu au poste de projeteur au sein de l'agence de Toulouse ; que, le 11 juillet 2002, il a été informé de la fermeture de l'agence de Toulouse et de sa mutation

En effet, la cause du licenciement ne peut être fondée sur le refus d'un salarié d'une mutation disciplinaire.

1233-3 du code du travail sont inapplicables et l'appréciation du comportement de l'auteur de la rupture doit s'effectuer en fonction de la réalité de la situation de la succursale que Mme [Y] avait accepté

, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que la société CSF France avait proposé cinq postes ayant été refusés par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de juger que le licenciement litigieux était discriminatoire et de le déclarer nul ainsi qu'en conséquence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de juger que le licenciement litigieux était discriminatoire et de le déclarer nul ainsi qu'en conséquence

NIEVRE-ALLIER ", IL SERAIT MUTE EN AVANCEMENT DE MOULINS A CLERMONT-FERRAND ET QUE LA QUALIFICATION DE CADRE, AVEC UN SALAIRE LEGEREMENT PLUS ELEVE, LUI SERAIT RECONNUE; ATTENDU QUE GERBAULET, AYANT REFUSE

habituel d'itinérante dans l'attente de l'aménagement de poste suite aux avis des 1er et 18 septembre 2006 ; que divers postes ont été proposés à la salariée à la suite de ces avis, que celle-ci a refusés

Monsieur Y... a accepté cette dernière.

Enfin, le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir accepté se demande de mutation, rien ne lui ayant été proposé au sein de l'entreprise malgré son ancienneté.

avait accédé en 1979, et non de celles qu'il occupait à la date d'émission de la lettre, en troisième lieu, de s'être contredits dans leurs motifs relatifs à ses possibilités d'avancement, et d'avoir refusé

", et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne prévoit que la proposition par l'employeur d'une modification non substantielle de son contrat de travail devrait être formulée par écrit, ni que l'acceptation

X..., engagé le 15 février 1967 en qualité d'inspecteur des ventes, devenu chef des ventes puis inspecteur régional, a refusé d'accepter les nouvelles conditions de rémunération et a été licencié le 24

ETE " REMISE A LA DISPOSITION " DE SES EMPLOYEURS, COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCES DU MAGASIN AVAIT ETE REFUSE

mois ; que le conseil de discipline de l'entreprise, saisi par le salarié, a émis l'avis qu'il n'y avait lieu d'infliger au salarié qu'une rétrogradation au grade de contrôleur 42 A, assortie d'une mutation

imputable à la Caisse en raison de la modification du contrat de travail ; que l'employeur informait la salariée le 17 août 1994 que les propositions du 30 novembre 1993 étaient caduques en raison du refus