Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

société CIPSO s'étant révélée incapable d'assurer la connexion entre les caisses enregistreuses et l'ordinateur, dont différaient les modes de codage des informations recueillies, et la SOJID ayant refusé

société ELM Leblanc a présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale et a parallèlement sollicité la garantie de tous les intervenants dans les souscriptions litigieuses ; que, devant leur refus

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une demande en restitution d'une somme d'argent formée en cause d'appel

demandait expressément confirmation du jugement lui ayant donné gain de cause sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de réfuter

constate encore que l'acquéreur pénétrait régulièrement dans l'immeuble pour y faire effectuer des travaux ; que, dès lors, en déduisant que l'emprunteur ne pouvait être libéré de son obligation à restitution

X..., qui niait, non seulement avoir reçu le chèque de restitution d'acompte, mais également l'avoir encaissé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que, saisis

l'ordonnance du premier président de déclarer irrégulières et nulles les opérations de visite et de saisie effectuées le 1er septembre 2015 dans les locaux de la société Upsolar et d'ordonner la restitution

[R] et associés et la société Secoia ont conclu un bail dérogatoire non soumis au statut des baux commerciaux pour une durée de onze mois à compter du 1er février 2012 ; que la société Secoia ayant refusé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.268), suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M.

d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence à 2 000 euros d'amende ainsi qu'à la démolition sous astreinte de sa piscine avec sa plage en bois et son enrochement pour restitution

[U] ait lui-même déposé un mémoire devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l'instruction saisi en appel ; en considérant que le refus opposé par le juge

lui infliger une sanction pécuniaire" ; qu'en jugeant que des actes matériels spontanés de salariés de l'entreprise visitée, agissant hors de leurs fonctions et en contradiction avec les instructions reçues

de réception du 6 mars 2013, Mme [E] a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé

Après avoir vainement demandé à la SCI la restitution de la somme de 136 793,38 euros en exécution de l'arrêt du 2 avril 2012 et diligenté des mesures d'exécution forcée demeurées infructueuses, la SCP

troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le créancier fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser

relatives au lot D3 du projet, la société Immersion l'a assignée en référé aux fins notamment de production d'une attestation de cette société YEC confirmant la destruction de l'ensemble des données reçues

de la somme de 66. 098, 84 € qu'elle a seule reçue.

droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

intérêts, et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les relations de confiance mutuelle qui président à la vie d'un couple marié interdisent en pratique à l'un des époux de refuser