référé du 3 février 2009 a prononcé la nullité de ce transfert ; qu'ayant ensuite refusé, le 13 mai 2009, la proposition de modification de son contrat de travail pour son transfert définitif vers la

référé du 3 février 2009 a prononcé la nullité de ce transfert ; qu'ayant ensuite refusé, le 13 mai 2009, la proposition de modification de son contrat de travail pour son transfert définitif vers la

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le salarié qui refuse d'accepter une modification non essentielle du contrat de travail assume la responsabilité de la rupture

Josiane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de

Soutenant que le contrat de travail de M.

salariés avaient accepté la modification de leur contrat de travail, s'est bornée à relever que l'employeur avait accepté les propositions des salariés sans relever un quelconque élément de fait de nature

que pour justifier un licenciement économique, la suppression ou transformation d'emploi ou la modification du contrat de travail refusée par le salarié doit être consécutive entre autres à une réorganisation

un horaire de nuit et d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée

que son poste n'était plus disponible et lui a proposé la responsabilité de la marque Mélical en qualité de chef de groupe ; que la salariée a refusé ce qu'elle estimait être une modification de son contrat

d'un ordre écrit ou d'un avenant au contrat, qu'aucun ordre de service n°3 n'a été émis comme cela aurait du être fait si elle avait accepté les travaux litigieux, que la fiche de demande de modification

de travail l'employeur qui envisage une modification du contrat et en propose le projet à son salarié, qui demeure libre d'accepter ou de refuser ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9,

X..., qui n'avait pas signé le nouveau contrat de travail qui lui était soumis, avait manifesté sa volonté non équivoque d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées unilatéralement

INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE, QUE, EN OUTRE, L'ATTESTATION INVOQUEE PAR LA COUR D'APPEL A ETE

de ses demandes, l'arrêt, qui écarte l'existence d'une modification du contrat de travail par l'employeur ayant, le 8 avril 2003, notifié à cette salariée qu'elle devait, lors de sa reprise, travailler

avoir accepté la modification proposée ; que seule une réponse expresse et positive, ou le silence gardé par le salarié pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par l'employeur

substantielle du contrat de travail qu'il imposait aux salariés ; qu'ainsi la cour d'appel a déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la

de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue au mois de janvier 1991 et que le salarié ne l'avait contestée qu'à partir du mois de mai 1992, ce dont il résultait pourtant

du salarié d'accepter ce nouveau poste, l'employeur l'a mis en demeure d'exercer sa nouvelle activité ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture du contrat

de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, tel le médecin du travail, et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du médecin