X... a payé à la société Canada Maritime une indemnité en réparation des dommages subis par le conteneur ; que le 30 octobre 1986, la société Canada Maritime a assigné M.

du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son assureur

assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour couvrir les indemnités de licenciement, mais que cet assureur a refusé sa garantie en invoquant une franchise

Y... a cédé à Mme X...sa créance d'indemnité d'assurance ; que l'assureur a réglé au Trésor public une somme correspondant à la part d'indemnité revenant à M.

auprès de la société Groupama Centre Manche ; que la SCI, assignée en paiement de prestations de maintenance non réglées, a poursuivi à titre reconventionnel l'indemnisation des préjudices résultant des

mars 1986, détruit leur pavillon, les époux C... et leur assureur, laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui les avait partiellement indemnisés, ont, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur

, après la vente de la chose assurée, le souscripteur de l'assurance n'a plus aucun intérêt personnel assurable et perd la qualité d'assuré et, par suite, tout droit à une indemnité d'assurance ; alors

AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation de l'assuré à la suite de l'incendie de son commerce : 1°/ préjudice matériel : L'assuré peut obtenir de la compagnie d'assurance l'indemnisation de son préjudice matériel

Toutee mais son assureur qui avait réglé le montant de la condamnation ; que la société Le Sou Médical a, le 2 février 1994, assigné M.

Y..., assuré auprès de la société UAP, devenue la société Axa France IARD (l'assureur) ; que, blessé, il a assigné, avec son épouse et ses six enfants, devant un tribunal de grande instance, M.

(les consorts X...), auquel il avait consenti un bail sur ce bien, ont sollicité de cet assureur l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'insatisfaits des offres d'indemnités qui leur étaient faites, ils

Les sociétés DIC, Jet Speed Global Logistics Limited, la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de la société Transports Benoist, et la société Macifilia, assureur de la société Logafret, ont

A..., Mme Y... et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) en remboursement des indemnités versées pour le compte de qui il appartiendra aux victimes et à l'assureur de la société

X... et son assureur, la compagnie La Concorde qui avait déjà versé 222 000 francs d'indemnité à M.

LE VEHICULE CONTRE TOUS SINISTRES, DELEGUER SES DROITS A INDEMNITE AU PROPRIETAIRE ET EN AVISER L'ASSUREUR, QU'EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LE PROPRIETAIRE ET EN AVISER L'ASSUREUR, QU'EN CAS DE DOMMAGES

Y..., assuré auprès de la MAAF assurances (l'assureur) ; que par un jugement irrévocable un tribunal correctionnel a dit que le droit à indemnisation de M.

à la somme de 18. 936, 30 €, qui avait déjà été réglée à titre provisionnel, l'indemnité d'assurance due par la société MMA IARD, venant aux droits de la Compagnie AZUR, et d'avoir condamné l'assuré aux

Y... justifiant en tant que de besoin que cette police concernait bien le n° 3 et non le n°4 comme le montrent les justificatifs de l'indemnisation d'un sinistre survenu en 2010, indemnisé par Allianz

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

d'exécution, le bureau Veritas contrôleur technique, le bureau d'études Aurelli maître d'oeuvre, la société NV construction, entreprise chargée du gros oeuvre depuis lors en liquidation judiciaire assurée