« que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en reconnaissant le droit de propriété de M.

suite de l'altercation, des hématomes au niveau du visage et d'un bras et une mobilité anormale d'une dent à pivot justifiant une incapacité totale de travail d'une durée de deux jours ; que, selon l'expert

, qu'aux termes de cet acte, il n'était pas constaté que les cessionnaires étaient les successeurs du cédant dans son commerce, ce dont il résultait que la bailleresse avait donné son autorisation expresse

et non équivoque de renoncer au bénéfice de la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de construction et de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

suppose une manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer ; qu'en considérant que les signatures apposées en cours d'instance, par MM.

AVAIT RENONCE, LE JUGE DES REFERES AURAIT TENU POUR RESOLUE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE CETTE RENONCIATION ET PREJUDICIE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE

La cour d'appel, devant qui la société Mate n'avait pas soutenu que la désignation de l'expert serait intervenue sans réserves de la part de l'assureur ni que celui-ci aurait renoncé à contester sa garantie

X... était informé de l'absence de son conseil et renonçait expressément à la présence de ce dernier ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise ; " 1

à l'audition d'un témoin cité, sont présumées avoir renoncé à l'audition de M.

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION DE M.

rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen sans provoquer au préalable les observations des parties ; qu'en relevant que la SCI Beauregard avait renoncé

5 et p. 8) ; "1 ) alors que demeure acquis aux débats le témoin cité et signifié qui s'est présenté tardivement devant la Cour dès lors que sa défaillance initiale n'a pas donné lieu à un accord exprès

noté que les troubles psychiques dont il était affecté étaient liés au choc subi à l'occasion du décès de sa femme et de sa fille, ne privilégiant qu'à titre d'hypothèse le décès de la femme et reconnaissant

le carrelage et qu'il n'aurait pas renoncé à se prévaloir de son absence de garantie, sans rechercher si la société Sagena, au cours des opérations d'expertise, n'avait pas manifesté sa volonté de renoncer

AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE NOMMER UN EXPERT Z...

à se prévaloir de la caducité de la promesse, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme X..., si les parties avaient effectivement prorogé les effets du compromis par des écrits exprès, la cour

employé ; " aux motifs que les conventions collectives du travail ne pouvaient déroger aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse

employé ; " aux motifs que les conventions collectives du travail ne pouvaient déroger aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse

. ; que les légataires ayant renoncé à leur legs, le tribunal a débouté Mlle Z... de sa demande en délivrance ; Attendu que Mlle Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000),

; " aux motifs qu'après l'appel des témoins, il a été procédé sans désemparer à l'appel des experts et que la Cour a entendu en présence des témoins les observations des parties concernant les excuses