les mêmes conditions le 24 avril 2010 puis par un contrat saisonnier prenant fin le 27 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats

PREMIER MOYEN DE CASSATION (requalification en contrat à temps plein) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat à temps partiel

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les dispositions

à domicile ; que son horaire mensuel ayant, au cours du mois d'octobre 2004, dépassé la durée légale du travail, la salariée a saisi en juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité

de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, et en paiement de divers rappels de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification du contrat de travail

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir condamné l'AFM à lui verser la seule

et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte

que le syndicat et les trois marins font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mai 2002) de les avoir déboutés de leur demande de requalification des contrats d'engagement à durée déterminée successifs en

, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société SDE s'est pourvue en cassation contre un

Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 21 septembre 2010 conclu entre le salarié et la société Etablissements A.

signer le contrat de mission, ne pouvait se prévaloir de sa propre faute pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

formalisme propre à ce type de contrat n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'Association albigeoise d'aide à la personne, association agréée de services

d'un contrat intermittent en contrat à temps plein, comme en cas de requalification de contrats à durée déterminée non successifs en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié, qui réclame

le 27 février 1991, sans préliminaire de conciliation, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi du 12 juillet 1990, de demandes en requalification

salariée de sa demande d'indemnité de requalification, qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que

, après avoir procédé à une requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, accorder des rappels de salaire au titre d'un temps plein, sans constater que, pour chacune des

X... a saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2014 d'une demande tendant à la requalification du contrat en contrat de travail, à la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société et

Le 9 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de demandes en paiement de rappel de salaire afférentes

Elf, ni au titre du remplacement d'un salarié, ni au titre l'accroissement temporaire d'activité, Dès lors, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de Total Marketing