sa propre appréciation à celle de l'employeur quant à l'aptitude, pour le salarié dont le poste est supprimé par suite d'une réorganisation des services, à occuper un poste différent du sien au sein de

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour apprécier les conséquences de l'insuffisance professionnelle

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la transformation de l'emploi liée à l'informatisation peut justifier le licenciement pour motif économique des salariées

Attendu que, le 2 décembre 1976, Mme X..., salariée de la société Fougerat, a eu quatre doigts de la main droite sectionnés par une machine dite "boudineuse" qu'elle devait alimenter en pâte de caoutchouc

à l'employeur pour accorder au salarié un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu ; qu'en imposant une promotion au Crédit mutuel au profit de M.

du 7 mars 1991, la société Verhoeven-Sogepa a mis fin à son contrat, en arguant d'une période d'essai de 2 mois stipulée dans la lettre du 23 janvier 1991 ; que s'estimant licencié abusivement, le salarié

fondées sur le non-respect de l'obligation de reclassement, de la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique du salarié

la classification conventionnelle, l'arrêt retient qu'à supposer même que la qualification d'agent de sécurité incendie ne correspondait pas aux fonctions réellement exercées par le salarié

versé en 1988 et 1989 ne remplissait pas les conditions rappelées par les circulaires d'interprétation de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, qui permettaient que lui soit valablement substitué

X... la somme de 8 403, 84 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut exiger d'un salarié des qualités de présentation et de

été dénoncé ; que le taux de prime d'ancienneté prévu par l'accord d'entreprise du 19 janvier 1971 correspond exactement à celui prévu par l'accord d'entreprise du 11 avril 1961, plus favorable aux salariés

, dès lors qu'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas clairement

relative à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 30 juillet 1996, un salarié

est généralement d'astreinte toutes les 4 ou 5 semaines et, exceptionnellement pour certains salariés, toutes les deux ou trois semaines ; qu'en dehors même des interventions que les salariés sont amenés

Z... et A..., salariés de la société Rosi, mélangeaient deux produits pour obtenir une solution détartrante lorsqu'une explosion a projeté des vapeurs et des matières qui ont brûlé M.

forfaitaire dans le cas de l'exercice d'une activité professionnelle et de revenus annuels nuls lors du renouvellement de l'allocation de logement sociale, cette évaluation forfaitaire consistant à substituer

comptabilisation de ces factures en poste sous-traitant, l'absence totale de personnel déclaré dans la société X... alors que des documents établis au nom de la société pour la présenter font état de 24 salariés

et, par motifs propres, qu'aucun des agents ne faisant la démonstration qu'il y aurait eu à son égard discrimination en raison de son appartenance syndicale ; que le juge n'a pas qualité pour se substituer

l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, alors en vigueur ; Attendu qu'en application de ce texte, les sommes versées en vertu d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer

X..., salarié de la société Total Petrochemicals depuis 1961, et titulaire de divers mandats de représentation syndicale, a fait l'objet d'une mise à la retraite par son employeur le 6 novembre 2006, après