LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en septembre

que l'activité d'aménageur n'avait pas été poursuivie par la Ville après le transfert, quand elle constatait expressément que cette dernière avait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre

dispose que : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats

[S] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-23.751 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fiducial

de travail de Monsieur X... avait été transféré à la Société RENOSOL NORD et EST devenue depuis la Société TFN PROPRETE NORD ET EST, d'AVOIR dit que le refus de la Société VEOLIA PROPRETE NETTOYAGE ET

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 20 décembre 2018), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Nouveaux Coursiers, dont le siège social est ... (14e),

l'Equipe 24/24 puisqu'il ne s'agit pas de la même société et qu'il n'y a pas eu lieu au transfert automatique du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ; que [le

Yves Victor E..., demeurant ... (8e), 3 ) la société MS Developpement, dont le siège social est sis ... (16e), 4 ) M.

X... avait été transféré à la société Vaporetto, n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Son contrat de travail a été transféré le 7 mars 2016 à la société Gofast transport. 3.

La société [W] global LCC (la société HG) a été constituée à effet au 1er janvier 2012. Son siège social est également situé en Caroline du nord.

La société Ruban bleu autocars fait grief à l'arrêt de dire que le transfert du contrat de travail de M.

les quais de la société Belgo Transports, de colis de cigarettes Winston destinés au Sri Lanka ; Que ce transport devait être effectué via l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; Que la société

Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Compagnie bordelaise des gaz liquefiés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société

Lebronze Alloys (la société). 4.

A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fer et Déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

de chaque tranche de cinq années d'ancienneté ; que la société Hertz ayant cédé son secteur d'activité de préparation des véhicules, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Scotch whisky association, société

En janvier 2009, la société Hélicap, qui gérait l'activité de transport par hélicoptère du SAMU, a résilié les conventions d'accès aux installations de l'héliport la liant à la société Helixair, pour non-conformité