ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MARS 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE ES QUALITES DE GERANT DE LA SARL "LE SANTERRE" A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR MISE EN CIRCULATION IRREGULIERE

X..., engagé le 4 avril 1995 en qualité de conducteur-receveur par la société des transports de l'agglomération de Montpellier (TAM), a été licencié pour faute grave le 31 janvier 2005 ; Sur le premier

sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler à compter du mois de mars 2017 le salaire dû pour le temps de transport

de redressement doit adresser à l'intéressé une réponse motivée, faute de quoi les impositions, si elles sont mises en recouvrement, conformément à la notification de redressement initiale, sont irrégulièrement

devant être effectué par camion à destination de Rabblay-sur-Layon ; que cette opération n'a pas été effectuée, mais que le titre a servi le même jour au transport d'égale quantité de vin d'une autre

José N... en situation irrégulière ; qu'à l'audience devant la cour, M. K... I...

X... à l'entreprise utilisatrice et condamner la société Sofitec à lui payer diverses indemnités et dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, l'arrêt énonce que "le fait que l'employeur

joint les pourvois n° Z 08-43. 202, A 08-43. 203, B 08-43. 204, C 08-43. 205 et D 08-43. 206 ; Met hors de cause Mme X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Antillaise de transport

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angèle X... coupable d'abus de confiance et de banqueroute par détournement d'actifs et tenue d'une comptabilité irrégulière

restitution à la société Hélène Boucher Architecture & Design de la totalité des documents saisis lors des opérations de saisie contrefaçon effectuées le 21 juin 2011, à l'exception du courriel de transfert

A... et la société 2 K qui soulignaient que son consentement à ce transfert était établi par le fait qu'elle avait intérêt à l'opération financière portant sur les parts détenues par le couple dans différentes

sans titre de mouvement et d'introduction irrégulière d'alcool dans les débits de boissons ; "alors que sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, l'appel du prévenu

ET MACHINES DU VAR, DITE FRIMAVAR, DEPUIS 1958, A ETE LICENCIEE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR FAUTE GRAVE, LE 8 MAI 1970 ; QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR EN MAI 1964, A L'OCCASION DE LA TRANSFORMATION

Jean-Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1986 qui, pour constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

EN LOCAL COMMERCIAL UNE MAISON D'HABITATION DONNEE EN LOCATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DU PROPRIETAIRE LORS DE LA TRANSFORMATION MATERIELLE DES LIEUX PEUT PERMETTRE D'ETABLIR

Santos font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à déclarer que la transformation du studio en salle de restaurant était contraire à la destination

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1984 QUI, POUR TRANSPORT IRREGULIER DE BOVINS, L'A CONDAMNE A 80 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE.

juges ont retenu à juste titre que, contrairement aux allégations du prévenu, les résultats des contrôles ont mis en évidence une majoration artificielle des prix à l'importation ce qui a permis le transfert

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DISTRIBUTION, DETENTION, COURTAGE ET EXPORTATION DE SUBSTANCES DU TABLEAU B, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES DEMANDEURS ONT TRANSPORTE

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que les époux X... sollicitent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 15 mai 1986), qui a prononcé le transfert