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1 300 résultats pour « vérifications concernant le véhicule et la personne »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200045

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

, la somme de 1 660 058 euros en sus de la majoration de pension d'invalidité pour tierce personne que lui verse le RSI, l'arrêt, après avoir évalué le préjudice de Mme Y... à 340 177, 45 euros, énonce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

X..., qui n'a pu obtenir que les disques concernant la période de mars 2007 à mars 2008, produit un tableau (sa pièce n° 10) faisant ressortir, pour chaque semaine, le nombre d'heures de travail qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301424

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Au chapitre 3 concernant la responsabilité en matière de sécurité et de santé, l'article 13 précise que l'exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300393

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Prêt de véhicules, vente de véhicules automobiles neufs et occasion et maintenance desdits véhicules ainsi que la vente d'accessoires autos et motos.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00560

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

ces opérations, la cour d'appel a pu en déduire que la société Citroën pouvait vérifier leur régularité jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans depuis leur réalisation, qui correspondait à la période

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300792

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[D] à défaut de départ volontaire, et d'AVOIR dit que l'expulsion vise toute personne du chef de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00285

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

dans l'annexe 1 du contrat que « Le 28 de chaque mois HBCE adressera à TAI une facture correspondant à sa rémunération et précisant de façon détaillée les démarches commerciales entreprises sur la période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00285

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

X... par une décision unilatérale et relève que ce dernier avait été informé du projet de révocation le concernant et mis en mesure de présenter ses observations avant la prise de la décision de révocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10377

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00493

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[F] a été engagé en qualité de tournant de réception par la société [Personne physico-morale 2], aux droits de laquelle vient la société [Personne physico-morale 1], à compter du 13 octobre 2003.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300313

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

signé avec la société Entreprise générale du bâtiment (la société EGB) sept contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture du plan pour des pavillons destinés à la location à des personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10481

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

J... d'avoir porté atteinte à la vie privée de son employée, dès lors que les messages litigieux, échangés dans un contexte professionnel, perdent leur caractère personnel par leur diffusion volontaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01579

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

code de la sécurité sociale, les salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100573

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 511.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00639

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

ainsi que de financement d'une entreprise terroriste ; "aux motifs que la cour est saisie de l'entier dossier concernant les personnes renvoyées devant elle par les appels intervenus et qu'elle doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00563

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

G..., venant dire être venus la chercher très tard le soir (au minimum 3 fois par mois après 22 heures ; parfois très tard dans la nuit) car elle ne disposait pas d'un véhicule ; Que Mme X... produit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque automobiles, 4°/ la société Louis-Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10113

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

limitée, dont le siège est [...] , anciennement cabinet [...] , 2°/ la société Mandataires judiciaires associés "MJA", société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , en la personne

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

le bien-fondé par l'ouverture d'une information ; que celle-ci, destinée, d'une part, à vérifier les allégations de Mme X... et, d'autre part, à rechercher les personnes à l'encontre desquelles il existait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10839

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

pour ajouter, d'une part, que sous l'effet d'une suspension de permis de conduire, il ne peut conduire un quelconque véhicule dans l'enceinte du parking, à l'exception de la golfette, et, d'autre part

Source officielle

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