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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200045
14 janvier 2016
, la somme de 1 660 058 euros en sus de la majoration de pension d'invalidité pour tierce personne que lui verse le RSI, l'arrêt, après avoir évalué le préjudice de Mme Y... à 340 177, 45 euros, énonce
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656
10 octobre 2013
X..., qui n'a pu obtenir que les disques concernant la période de mars 2007 à mars 2008, produit un tableau (sa pièce n° 10) faisant ressortir, pour chaque semaine, le nombre d'heures de travail qu'il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301424
30 novembre 2010
Au chapitre 3 concernant la responsabilité en matière de sécurité et de santé, l'article 13 précise que l'exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des
ECLI:FR:CCASS:2020:C300393
9 juillet 2020
Prêt de véhicules, vente de véhicules automobiles neufs et occasion et maintenance desdits véhicules ainsi que la vente d'accessoires autos et motos.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00560
3 juillet 2019
ces opérations, la cour d'appel a pu en déduire que la société Citroën pouvait vérifier leur régularité jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans depuis leur réalisation, qui correspondait à la période
ECLI:FR:CCASS:2021:C300792
17 novembre 2021
[D] à défaut de départ volontaire, et d'AVOIR dit que l'expulsion vise toute personne du chef de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00285
18 mars 2014
dans l'annexe 1 du contrat que « Le 28 de chaque mois HBCE adressera à TAI une facture correspondant à sa rémunération et précisant de façon détaillée les démarches commerciales entreprises sur la période
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00285
9 mars 2010
X... par une décision unilatérale et relève que ce dernier avait été informé du projet de révocation le concernant et mis en mesure de présenter ses observations avant la prise de la décision de révocation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10377
14 avril 2021
En application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00493
5 mai 2021
[F] a été engagé en qualité de tournant de réception par la société [Personne physico-morale 2], aux droits de laquelle vient la société [Personne physico-morale 1], à compter du 13 octobre 2003.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300313
29 mars 2018
signé avec la société Entreprise générale du bâtiment (la société EGB) sept contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture du plan pour des pavillons destinés à la location à des personnes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10481
24 juin 2020
J... d'avoir porté atteinte à la vie privée de son employée, dès lors que les messages litigieux, échangés dans un contexte professionnel, perdent leur caractère personnel par leur diffusion volontaire
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01579
25 septembre 2013
code de la sécurité sociale, les salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100573
13 juin 2019
par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 511.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00639
13 mars 2019
ainsi que de financement d'une entreprise terroriste ; "aux motifs que la cour est saisie de l'entier dossier concernant les personnes renvoyées devant elle par les appels intervenus et qu'elle doit
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00563
20 mars 2013
G..., venant dire être venus la chercher très tard le soir (au minimum 3 fois par mois après 22 heures ; parfois très tard dans la nuit) car elle ne disposait pas d'un véhicule ; Que Mme X... produit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456
29 mars 2017
agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque automobiles, 4°/ la société Louis-Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10113
3 mars 2021
limitée, dont le siège est [...] , anciennement cabinet [...] , 2°/ la société Mandataires judiciaires associés "MJA", société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , en la personne
6137259fcd5801467741f486
7 octobre 1998
le bien-fondé par l'ouverture d'une information ; que celle-ci, destinée, d'une part, à vérifier les allégations de Mme X... et, d'autre part, à rechercher les personnes à l'encontre desquelles il existait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10839
19 octobre 2016
pour ajouter, d'une part, que sous l'effet d'une suspension de permis de conduire, il ne peut conduire un quelconque véhicule dans l'enceinte du parking, à l'exception de la golfette, et, d'autre part
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