X..., à compter du 10 juin 1997, date de l'ordonnance de non-conciliation, d'une indemnité pour la jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire, dont l'occupation avait

en copropriété est généralement classé, dans le règlement de copropriété, en partie commune de l'immeuble ; qu'en énonçant que c'était à tort que Mme [X] soutenait que l'obligation du promoteur avait

H... et X..., respectivement propriétaires d'immeubles d'habitation sis n°s ..., ont assigné M. L..., propriétaire de l'immeuble sis n° 93 et la Société d'exploitation des refroidisseurs L...

les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble, que ce texte ne subordonne pas cette solution à la constitution des parties communes spéciales, que les escaliers peuvent ne pas bénéficier à tous

X... a soulevé l'irrecevabilité des recours pour défaut d'habilitation du maire de la commune et du président du syndicat à agir en contestation de ce certificat ; Sur le premier moyen, qui est recevable

même immeuble le lot [...], dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les 3/1000e des parties communes ; qu'à la suite de chacune de ces ventes, M.

N..., Mme O..., veuve P..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seule héritière de son mari décédé M. P..., Mme Q..., et M.

de SICAV, de 68. 469, 43 F issus de la vente d'emprunts d'état, ventes intervenues le 26 janvier 1996, les titres se trouvant antérieurement sur un compte ouvert au seul nom de Madame Y..., et d'une somme

pour la dernière fois par acte reçu le 25 mai 1956 par Maître [G], notaire à [Localité 2], et Maître [Q], notaire à [Localité 3], constatant la vente par la commune de [Localité 3] à la société anonyme

de vente sans s'informer auprès du syndic sur la situation des charges de copropriété au regard des travaux à réaliser dans les parties communes et, le jour de la vente, a adressé à la société D...            

X... et Mme Z... se sont mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1967, les époux ont acquis un immeuble situé à Vertraz-Monthoux, revendu en 1993 ; que

le compromis de vente ; qu'en se fondant pour débouter M.

la valeur d'achat de l'immeuble mais encore, sa valeur vénale (page 10 du rapport), indiquant encore, qu'un seul coup de poinçon donné lui a suffi pour détecter les termites en activité et révéler que

droit de passage figurant dans l'acte du 26 mars 1887 ; Ainsi, sous le titre " rappel de servitude", le notaire précise seulement que" dans le contrat de vente par Monsieur et Mme D... à Mme Veuve V.

, que d'importantes dépenses communes avaient été réglées entre mai et septembre 2008, et qu'un livret A avait été ouvert par les époux à chacune de leurs filles pour un montant total de 30.600 euros,

X... a, le 23 mars 2005, assigné la société CCL et M.

En cause d'appel, Mme [L] ne demande plus la résolution de la vente mais seulement la réduction du prix. Elle est passée d'une action rédhibitoire à une action estimatoire.

de la commune de Sainte-Anne de lui céder un terrain contigu, la question de la propriété dudit terrain ne fait pas débat, Madame X... reconnaissant la propriété exclusive de son mari ; que sa demande

X... à rembourser aux époux Y... la somme de 59.000 € au titre de la restitution du prix de vente augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2010 et d'avoir condamné Guy X... à payer aux

pour obtenir à titre principal la nullité des ventes d'immeubles et subsidiairement la réduction du prix ; que la société Saint-Martin a sollicité la résolution de la vente consentie à son profit ;