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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613721eecd580146773f8d59
1 juin 1993
Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Vier
613721f2cd580146773f8f56
6 juillet 1993
Gilberte Sainte Rose, née Conard, demeurant à Plailly (Oise), ..., en cassation d'un arrêt n° 87/3343 rendu le 4 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société Etoile
civ2
613721fbcd580146773f93c6
29 avril 1994
et Thiriez, avocat de M.
civ1
61372218cd580146773fa2f1
26 mai 1994
Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Roger, avocat de
61372229cd580146773faba9
22 mars 1994
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Nicole X..., demeurant ... à Fosses (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (3e
61372292cd580146773fea38
9 janvier 1996
Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M.
613722a4cd580146773ff82e
28 mai 1996
Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat
61372270cd580146773fd053
23 mai 1995
Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la
613721a3cd580146773f57bd
19 février 1992
Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X...,
6137234bcd58014677407f03
26 octobre 1999
Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.
613722e6cd58014677402f07
25 novembre 1997
X..., de Me Bertrand, avocat de M.
613722e6cd58014677402f4b
9 décembre 1997
Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de Me Y..., les conclusions de M.
613722becd58014677400ed1
28 janvier 1997
Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M.
613722e3cd58014677402ca3
17 juin 1997
Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722adcd58014677400001
4 juin 1996
Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bienvenue Picardie
613722aecd580146774000cc
11 juin 1996
Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de M.
6137224dcd580146773fbdda
4 janvier 1995
., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.
61372252cd580146773fc06c
3 janvier 1995
Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., de Me Choucroy
soc
613723e4cd5801467740f88e
11 juin 2002
Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.
6137234fcd5801467740819e
15 juin 1999
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de M.
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