doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail, D. 1 de la Convention collective des ouvriers de la presse régionale

et le moyen unique du pourvoi formé par le directeur des affaires sanitaires et sociales : Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

X... n'était pas conforme à l'article 45 de la Convention collective nationale Syntec applicable à la relation de travail ; que cet article prévoit que le contrat de travail appelé contrat d'enquête doit

une somme trop perçue, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article 30 de la convention collective rappelées par l'arrêt, et auxquelles l'article 70 de cette même convention n'apporte

la convention collective nationale du caoutchouc, qui définissent l'assiette des salaires minima conventionnels de branche, à savoir les salaires minima hiérarchiques et taux effectifs garantis ; que pour

de la profession, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de la convention collective et des accords conclus au sein de l'entreprise, la société Casino a voulu garantir à ses salariés en sus du

: 1 / que la convention collective de la Croix rouge permet de déterminer la rémunération et l'avancement des médecins qu'elle emploie, par référence à la situation des médecins exerçant leurs fonctions

Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP ne devait sa garantie que dans la limite fixée au second alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une première part

en vue d'une meilleure organisation de ses services, dès lors qu'il observe les règles conventionnelles ou statutaires en faveur des salariés ; qu'il était constant que ni la loi ni la convention collective

termes de l'article 18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole intitulé « coefficient d'emploi », « les niveaux d'emploi 2 à 8 comportent trois degrés.

collective de la publicité, laquelle prévoit une période d'essai de deux mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1999) de l'avoir

collective, en faisant une application très favorable des dispositions de l'article 1.02 de la nouvelle convention collective relatif au maintien des avantages acquis ; qu'elle ajoute qu'il s'agit là

de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en raison d'une suppression

: 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les

2, coefficient 370 de la convention collective des cabinets d'architectes et que son contrat de travail ne prévoyait pas qu'il ait le statut de cadre ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient motiver leur décision de faire application de la convention collective de la

collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application de cet avenant, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Lucien Y..., demeurant ..., 2 / de M.