AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur les pourvois formés par M.

et violé le principe de séparation des pouvoirs consacré notamment par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 7°/ qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 2 janvier

CATHALA, président Arrêt n° 502 FS-D Pourvoi n° N 17-22.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CATHALA, président Arrêt n° 503 FS-D Pourvoi n° P 17-22.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CATHALA, président Arrêt n° 504 FS-D Pourvoi n° Q 17-22.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CATHALA, président Arrêt n° 506 FS-D Pourvoi n° S 17-22.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

CATHALA, président Arrêt n° 507 FS-D Pourvoi n° T 17-22.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Joint les pourvois n°s Z/86-17.593 et J/86-18.039, formés contre le même arrêt et qui invoquent les mêmes moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1986) a annulé un jugement du tribunal

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-P+B Pourvoi n° F 17-21.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi

Z... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

entre la notification émanant de la CAF et son action en paiement ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

informé la société Oliva que la commission d'appel d'offres du 16 mars 2010 n'avait pas retenu sa candidature ; que celle-ci, faisant valoir que l'appel d'offres contrevenait à plusieurs égards aux principes

principal et sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident : Vu l'article 53 IV, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois de Jacques B... et de Corinne C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur la recevabilité des pourvois

[Y] et la société Générale de restauration dérogeait au principe selon lequel l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, modifier le lieu de travail au sein du même secteur

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 260. 000 euros l'indemnité principale revenant à Monsieur Henri X... et Madame Martine Y..., épouse X..., propriétaires

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X...

que la société Tecumseh a appelé en garantie la société Axa corporate solutions ; qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés du groupe Brandt, la cour d'appel a accueilli la demande principale