le prêt sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les stipulations du contrat l'en empêchaient en écartant l'application de l'article L. 312-12 du code de la consommation prévoyant une indivisibilité

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PATRICK) ; 2° Y...

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atho, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1)

des Alpes-Maritimes, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1982 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit : 1°

le pourvoi formé par la société Affichage Giraudy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.Faits et procédure 1.

a conclu avec la Société ELIDIS des conventions de mise' à disposition concernant les matériels suivants : 1 enseigne suivant convention du 16/02/2005 : 483,32 ¿, 1 chocolatière BOLERO suivant convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-12. 376 et R 12-12. 367 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Y...

E...; - 1 002,37¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte de chèques n°04392168989 ouvert par M...

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 1°

L.124-3 du code des assurances et 1792-4-1 du code civil ; 3) Alors que l'indivisibilité d'un ensemble contractuel s'apprécie au regard de l'économie générale de l'opération pour laquelle les contrats

à l'article R. 8-1 du Code de la route est, aux termes de l'article R. 233, 1° du même Code, punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, c'est-à-dire d'une amende "de 250 à 600

l'entreprise Fleury Gigandon, dont le siège est à Saint-Didier au Mont d'Or (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de : 1°

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 I. 1°