juin 2003, 696-3, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'article 4, § 1, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition prévoit qu'une

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° Q 18-10.849 R É P U B L I Q U E F R A

N° T 17-81.849 F-D N° 1245 VD1 13 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

N° H 14-87.715 FS-P+B N° 2738 ND 15 JUIN 2016 REJET M.

: 100), augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9, 25 % au titre du contrat de prêt, à compter du 30 juillet 1999, soit sur la somme de 60 965, 25 € (1 599 623,32 fr * 25 : 100) conformément à

juin précédent ; que par un arrêt du 20 mars 2001, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté le 30 septembre 2003 par la Cour de cassation (soc., n° 01-43004) la cour d'appel d'Aix en Provence a condamné

Y... demandait son inscription au plan de formation 2000/2001 pour bénéficier d'un perfectionnement dans les nouvelles technologies informatiques, ce qui ne sera suivi d'aucun effet.

en date du 22 décembre 2000 rendant obligatoire la délibération susvisée, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

soit enjoint à la CCI de le réintégrer dans son emploi ; que le deuxième mandat de deux ans de Monsieur S..., en cours au moment du licenciement depuis le 3 octobre 2007, expirait le octobre 2009, ainsi

était exploité un cercle de jeux, ouvert sur autorisation ministérielle du 30 juin 2005. 3.

et 2001 ; qu'il résulte du dossier et notamment des procès-verbaux de réunion des 8 et 9 juin 2000,19 avril et 21 juin 2002, que ces bilans sociaux étaient soit incomplets (notamment, non-communication

de protection (CCP) n° [...], délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° [...] ; que par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005

de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles 115, 116, 145-4, 591, 593, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale, du principe de la libre communication entre la personne mise en

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 170 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour

N° W 16-81.756 F-D N° 3475 ND 8 JUIN 2016 REJET M.

d'une demande en paiement de rappel de salaire des jours fériés du 26 décembre et du vendredi Saint, selon le droit local en Alsace-Moselle, pour les années 2003 à 2007 ; Attendu que le Crédit agricole

-Y..., le 26 février 2001, que le chiffre d'affaire de l'entreprise clos au 31 décembre 2000 "est d'environ 5.700.000 francs, les qualités n° 10- n 20- n 35 représentant environ 50 % du chiffre d'affaire

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende

Après sa mise en service en juin 2007 puis plusieurs avaries ayant nécessité des arrêts, la chaudière a fait l'objet d'une réception avec réserves le 15 novembre 2007.

Pierre, - La société MULTIPROMOTIONS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a