Cette proposition doit, selon l'article R. 1233-20 du code du travail, être faite dans la lettre de notification du licenciement. 11.

fait l'objet d'une réglementation spécifique liée à la sécurité civile, que le service de sécurité incendie est composé…d'agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48

de l'incendie se situait à l'extérieur du conduit, il était exclu que l'incendie ait pu être provoqué par un ramonage peu soigneux, comme l'avaient rappelé les premiers juges (jugement entrepris, p. 7

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du

ou inexactitude au sens de l'article L.113-9 du code des assurances ne peut être reprochée M-[J] et que la Maaf doit supporter les conséquences de ses propres erreurs, M.

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits des droits de l'homme, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 460, 591 et 593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 10.

qu'avait subie la supérette en 2009 avait écarté sa responsabilité ; que l'appelant soutient ainsi que l'action en garantie a de réelles chances d'aboutir ; qu'aux termes de l'article L. 643-9 du code

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) M.

septembre 1990, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 ; 5 ) que l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'a d'ailleurs pas été invoqué

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1341 du code civil, et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen

1240, 1850 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

612 du code de procédure civile. 7.