membres de droit, a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le liquidateur a fait assigner la commune en comblement

X..., gérant de la société Artistes Management Booking, non comparant devant le tribunal de commerce de Nanterre qui l'avait condamné, sur l'action du liquidateur de la société, en comblement de passif

n'existe, en l'espèce, aucune ambiguïté ; que, d'une part, seul accusé du dossier, il est nommément désigné dans l'ordonnance de prise de corps ; que, d'autre part, la lacune du dispositif peut être comblée

condamné au paiement d'une partie des dettes sociales, d'avoir assorti cette condamnation du paiement des intérêts à compter de la signification de la demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités au profit de ces derniers, alors, selon le moyen, "d'une part, que la nature même des désordres : odeurs de sanitaires et dans les combles

avoir exactement relevé que le vice invoqué par les époux Z... résidait dans leur méconnaissance, lors de la vente, du caractère dangereux de la carrière souterraine n'ayant pas fait l'objet d'un comblement

la maison de Mme Chrétien-Delahaye, il était nécessaire de creuser une tranchée de 40 à 50 centimètres de large, le long du mur jusqu'au bas de celui-ci, de remplir la tranchée de cailloux et de la combler

police d'assurance "responsabilité décennale", que la charpente remplissait son office, n'était affectée d'aucun vice et que la pose des fermettes de type W qui ne permettait pas un aménagement des combles

que cette toiture, ayant été refaite en décembre 1986, devait effectivement avoir l'aspect du neuf lors de l'achat, ce qui n'avait pas incité, bien au contraire, les acheteurs à aller inspecter les combles

c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu qu'à la surface mentionnée dans le rapport Sainsard il convenait d'ajouter celle des surfaces de circulation, celle des combles

dénaturation, que, selon l'expertise judiciaire, si certaines des causes des désordres affectant la charpente étaient visibles à la date de la cession de l'immeuble, les mouvements de la charpente en combles

X... à lui payer la somme de 1 050 314 euros au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif des deux sociétés ; Attendu que M.

la présente instance, le juge de proximité a violé l'article 1356 du code civil ; 2°/ que justifie légalement sa décision le juge du fond qui, pour condamner le titulaire d'un compte bancaire à combler

Y..., les faits d'avoir poursuivi l'activité déficitaire de la société et d'avoir négligé de se doter des moyens de suivre au plan comptable l'état de cette entreprise, pour le condamner à combler le passif

sanctionné deux fois les mêmes faits, et a ainsi violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe ne bis in idem ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse le dirigeant ne peut être condamné à combler

le liquidateur judiciaire après l'ouverture de la procédure collective ; que si une condamnation au titre du passif de la société ne peut être sollicitée que dans le cadre de l'action spéciale en comblement

quantum de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article L.651-2 alinéa 1 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE le montant des sommes au versement desquelles les dirigeants sont condamnés pour combler

DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT FAIT CITER UN SEUL TEMOIN A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ; "QU'EN CONSEQUENCE, L'INFORMATION COMPORTE DES LACUNES QU'IL IMPORTAIT DE COMBLER

Marguerite, épouse Combe, demeurant ...

EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE, DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE D'UNE RECHUTE LA DERMITE DONT IL ETAIT ATTEINT AU PIED GAUCHE EN AVRIL 1974, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT