A..., épouse B... est celui résultant de l'interruption du chantier entre le 6 novembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Montpellier avait ordonné le sursis à exécution, et le 17 janvier

lui faire une offre d'indemnisation, qui peut être provisionnelle, dans les huit mois qui suivent la date de l'accident, puis de lui faire une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle

Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.

X... à laquelle il avait procédé le 17 mars 2004 en qualité de délégué syndical de cet établissement ; Mais attendu qu'hors toute contradiction, le tribunal d'instance qui appréciant les éléments de

afférents au rappel de salaires perçu en décembre 1997 alors que le point de départ de la prescription d'une telle action doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle

[M] et la société font grief à l'arrêt de déclarer recevable Mme [X] à agir pour la période durant laquelle elle était propriétaire de l'appartement, de les condamner à lui verser une certaine somme à

violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation du legs et dépouille dès lors la légataire prétendue de la qualité en laquelle

coupable des faits poursuivis, alors « que son avocat avait transmis par courriel, à l'adresse habituelle du greffe de la juridiction, une demande de renvoi qui n'est pas mentionnée par le jugement et à laquelle

recommandée adressée à Le Rove a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire ; que, depuis sa retraite, sa résidence principale est fixée à ..., chez sa mère à laquelle

... l'a été à la majorité absolue des votants, de sorte qu'en l'état d'une telle mention, il n'est pas permis d'avoir la certitude que la décision sur la peine ait été prise sur une délibération à laquelle

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle

Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande sans objet au motif

janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a ignoré son argumentation selon laquelle

avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens annexés à l'arrêt : Attendu que Mme Z..., a été engagée, le 1er novembre 1970, par la société de La Houssaye Roy Y..., aux droits de laquelle

Z... une certaine somme au titre de sa créance de récompenses sur la communauté, laquelle avait assumé les remboursements d'emprunts utilisés pour l'amélioration d'un immeuble propre à elle-même, alors

Emmanuel Jacquet, demeurant 1, rue du général de Gaulle, 57170 Château-Salins, 2 / de la compagnie d'assurance U A P, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, aux droits de laquelle vient la

juridiction prud'homale par lettre du 28 juillet 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) d'avoir constaté sa démission, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle

X..., à laquelle a procédé le syndicat UNAC affilié au syndicat CFE-CGC, le 25 septembre 2002, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Mais attendu que ces moyens ne

Le X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Nouvelle Air Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la société Caribéenne des transports aériens, à lui verser diverses

demandes, alors selon le moyen, que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en autorisant la société Fairchild CDI à se prévaloir d'une transaction à laquelle