l'article 433-5 du Code pénal ; que cette infraction, lorsque la cour d'appel a statué, était punissable, conformément à l'article 112-1 dudit Code, des peines de police moins sévères édictées par

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° A

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Marie-Claire

1997, de sorte qu'elle avait alors un droit ouvert à cette garantie d'emploi d'une année, droit qui ne pouvait être remis en cause par la nouvelle convention collective de 1999, qui était moins favorable

une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier un certain degré d'incapacité fonctionnelle permanente réalisant un préjudice définitif ; qu'en fixant la date de consolidation à la date du 12 mai

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 24 mai 2022 Enoncé du moyen 5.

le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mars 2018.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M.

et Philippe SANCHEZ, huissiers de justice associés, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre Marie-Pierre

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-19.961 contre l'arrêt rendu le 4 mai

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M.

agi en résolution du bail commercial, ce qui seul aurait pu impliquer que la société Codis matériaux n'était pas toujours titulaire du bail commercial à l'expiration de la période d'observation, le 13 mai

Omar X... ; que de ces éléments du dossier d'instruction, résultent charges suffisantes à l'encontre d'Ahmed Y... et d'Omar X... d'avoir commis lesdits braquages, sous la menace d'une arme, courant mars

2008 et mars 2009 ; qu'en se fondant ainsi sur des griefs antérieurs, formulés par l'employeur dans sa lettre de licenciement, sans faire ressortir que ces faits s'étaient déroulés moins de trois ans

selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Reims, 13 octobre 1987), que, le 22 novembre 1982, la société immobilière Berri-Ponthieu (société Berri-Ponthieu) a donné congé, pour le 31 mars

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° R 16-11.555 R

[U] de sa reprise d'instance en sa qualité de seul héritier de son épouse, [E] [U], décédée le 27 mars 2022. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 novembre 2020), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2003), que M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.