/ à la société CMA CGM, dont le siège est [Adresse 4], anciennement Delmas, 3°/ à la société Luzolo & Bikuma Lda, dont le siège est [Adresse 6] (Angola), 4°/ à la société Bauland, Gladel et Martinez

X... qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2002), que, par ordonnance sur requête du 8 juillet 1998, le juge d'instance a confirmé la saisie du navire

opérations provenant des activités d'agent général de la partie civile ; que les deux contrôles comptables dont il a fait l'objet les 24 février et 30 mars 1989 ont fait apparaître la dette concernée non déniée

complètes, ce dont elle aurait dû déduire la qualification de machine automatique de traitement de l'information, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE

Comte, 132°/ de Mme Martine GF..., demeurant à Maizières-les-Metz (Moselle), ..., 133°/ de M.

Nadine, prévenue, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 99 de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

Denis X..., 24 / de Mme X..., venant tous deux aux droits des époux L..., 25 / de M. Boris Y..., 26 / de Mme Y..., venant tous deux aux droits de M. Philippe G..., 27 / de M.

L'ARRET AJOUTE QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LE PREVENU, TIRE D'UNE PRETENDUE LECON DE CONDUITE, EST "DENUE DE TOUT FONDEMENT" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET NON CONTRADICTOIRES

CES DEUX GERANTS FORMANT UN COLLEGE DE GERANTS MAJORITAIRES, CE QUI EXCLUAIT LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'EXISTENCE D'UN REPORT DEFICITAIRE NE SUFFISAIT PAS A DENIER

Martine née C... du chef de détention d'arme de 4ème catégorie et homicide volontaire, D... Denis, D... André, E... Philippe du chef de complicité de tentative de meurtre, F... Hélian, G...

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Le PRADO et

Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1979), QUE LA SOCIETE GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES GEEP-INDUSTRIES (SOCIETE GEEP) A EDIFIE POUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES

Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Martin F..., demeurant à Erstein (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en

Mario A..., demeurant BP 174, Carpette Sud à Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de la société

Denis X..., demeurant ... en Genevois, défenderesse à la cassation ; En présence de la société de construction immobilière Pelegrin et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., La demanderesse