Y..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 21 novembre 1985), rendu en dernier ressort, retient que M.

., APRES AVOIR TOURNE SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION QUI, VENANT EN SENS INVERSE ET APPARTENANT A LA SOCIETE ROL LISTER, ETAIT CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR PERCHE

ET ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE REALEVINAGE AVAIT ETE FAIT ANTERIEUREMENT, C'EST-A-DIRE AVANT LE FAIT DOMMAGEABLE, NE PERMETTAIT PAS L'ALLOCATION D'INDEMNITE A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE

sur la propriété de Mme Y..., qui l'avait aussi donnée à bail à l'Association de pêche et pisciculture de la Nive (APPN), fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 août 1986) de l'avoir déboutée de sa demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-5 du même

la CMSA Île-de-France de rétablir Mme E... dans ses droits en validant ses 12 trimestres de cotisations pour les années 1965, 1966, 1967 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche

, fournisseur d'articles de pêche notamment auprès de grandes et moyennes surfaces, est en relation directe avec la saison de la pêche mais implique également avant la saison elle-même des opérations de

âge, domicile et profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué et, enfin, reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-34 ; que l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable

X..., de Me B... , avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable

Y..., sur le fondement de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de cette disposition, en son alinéa 1, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il

de présumer que le poisson trouvé à bord d'un navire appréhendé sur une ZEE dans laquelle il se trouve, sans avoir signalé sa présence et sans avoir déclaré le tonnage détenu, a été irrégulièrement péché

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société [Localité 3] pêche

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME DE FORNEL EFFECTUAIT UNE PROMENADE SUR LA SEINE, DANS UNE BARQUE PILOTEE PAR BAUDOIN, LORSQUE CELLE-CI ENTRA EN COLLISION AVEC UNE PENICHE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Coudray-au-Perche (Eure-et-Loir), "Berthin", en cassation d'un

COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI LES OPPOSE A UN CERTAIN NOMBRE DE COPROPRIETAIRES DU DOMAINE ET DE L'ETANG DE BIGUGLIA, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES CONSTITUAIT UN BAIL DE PECHE

René X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de : 1 / la société Nord Pêcheries

"medi pêche", M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 1984) que la société des Pêcheries Pleven a commandé la construction d'un chalutier à