être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime ; qu'or, après de nombreux échanges de courriers et courriels entre le conseil de la société Cedrephone et le cabinet de gestion immobilière Pelissolo

que la société Electricité de France (la société EDF) utilise des fiouls lourds pour alimenter en combustible ses centrales thermiques et acquittait à ce titre la taxe intérieure sur les produits pétroliers

raison de l'expiration du contrat avec la société Total et de l'impossibilité de faire face au coût des travaux de dépollution et de remise en état sans l'aide d'une compagnie pétrolière

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1964 ANNULANT ET REMPLACANT UNE CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE DES PETROLES

, S'IL N'Y AVAIT PAS DE PRIX DE MARCHE ET SI ESSO STANDARD NE PEUT JUSTIFIER SES PRETENTIONS, QUANT AU MAINTIEN DU PRIX, EN SOUTENANT QUE SON TARIF EST CONFORME AU BAREME DU COMITE PROFESSIONNEL DU PETROLE

SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON CEUX QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE INTERRUPTION QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ; ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1976, DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES

TERRAIN APPARTENANT A VINCENT, PAR LA SOCIETE EURODRAIN, UN ENGIN DE CELLE-CI HEURTA L'OLEODUC DE LA SOCIETE DU PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE (LA SOCIETE DU PIPE-LINE) PROVOQUANT UNE FUITE DE PETROLE

LADITE SOCIETE, ET LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA SOCIETE HORTICOLE DU GAVE DE PAU - CI-APRES LES GROUPEMENTS - ONT DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES

DIFFERENCE, L'ECART SERAIT DECOMPTE RETROACTIVEMENT, QUE LE COMMUNIQUE PRECITE PRECISAIT QUE, SELON LES CONV ERSATIONS AUXQUELLES IL FAISAIT REFERENCE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

Y... s'est vu confier par la Société des pétroles Shell la gérance d'un fonds de commerce à usage de station-service; que M.

B..., notaire, une entreprise industrielle de la Société antillaise de pétroles, dite Texaco, une partie du prix étant payable en 36 mensualités ; que, cherchant à intéresser des investisseurs à cette

Y..., a été engagé le 12 novembre 1951, par la société Raffinerie de Pétrole de la Gironde, filiale du groupe X..., en qualité de cadre, puis a exercé son activité au sein de plusieurs sociétés du groupe

la fabrication d'essence synthétique, de combustibles liquides de synthèse et de remplacement d'huiles et graisses minérales pour automobiles, la fabrication secondaire de produits finis dérivés du pétrole

société Spector Pays de Loire, dont le siège social est ..., 11 / de la société Spector Bretagne, dont le siège social est ..., 12 / de la Fédération chimie CGT-FO, atome, caoutchouc, chimie, pétrole

droits et taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR JUGE NULLE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1971 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'APPROVISIONNEMENT DE MATERIEL PETROLIER

NE DISPOSAIT PAS D'UN ATELIER DE REPARATION NI D'UN POSTE DE LAVAGE OU DE GRAISSAGE, DE TELLE SORTE QUE SON ROLE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VENDRE LES PRODUITS PETROLIERS LIVRES PAR LA SHELL ET LES ACCESSOIRES

, par une décision du 13 septembre 2002 de la Cour de justice de Genève, la condamnation de TEP Congo à lui régler, en vertu de la délégation de paiement consentie par le CONGO sur les redevances pétrolières

Y...exerce pour le compte du groupe Ortec dont le siège social est en France un emploi d'ingénieur pétrolier Offshore affecté au sein de la filiale angolaise ; qu'il n'est pas contesté que Mme X...et ses

23 février 2000, la Société générale (la banque) s'est rendue caution du remboursement des sommes que la société Transports Beaucamp Bluet (la société) pourrait devoir aux sociétés Stela produits pétroliers