Y...et Z...un défaut de tenue de comptabilité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle absence de comptabilité ne tenait pas au fait que M.

F..., fonctionnaire territorial, du chef de détournement de fonds publics, s'agissant du premier, pour avoir signé les courriers d'attribution d'aides, les arrêtés de mise en paiement et nommé M F... au

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022) et les productions, en 2018, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), agissant par délégation de la Fédér

de compétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'agissant d'une clause insérée unilatéralement, en l'absence de toute négociation préalable entre les parties, dans une lettre-chèque adressée

déplacée sur le site le 26 février 2013, soit cinq jours avant le transfert de marché, qu'elle avait pris contact avec les salariés, leur avait demandé leurs pièces d'identité et leurs mesures pour l'attribution

aux dividendes, l'arrêt a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, en déduisant de ces seuls motifs inopérants l'absence

à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts à la société Pétrofina, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dette de responsabilité civile ne peut par hypothèse, exister en l'absence

Soc. 02 déc. 03). 2- De plus, la pharmacie à usage intérieur à laquelle vous êtes rattaché connaît déjà de fortes difficultés de fonctionnement avec deux salariés absents sur un effectif de cinq, toute

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la mesure de suspension du droit d'accès aux billets à tarifs soumis à restrictions et de la condamner à verser au salarié une somme à titre de provision

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas une faute d'ordre déontologique le salarié qui remet en cause les attributions

constructions, sans dépasser le niveau de l'imprudence caractérisée, mais qu'il n'était pas fait état d'une dissimulation du vice atteignant la construction, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence

X... à effet du 31 décembre 2006 avait le caractère d'un droit acquis dès son versement ; 3°/ que la prévision, par la convention des parties, du remboursement éventuel d'une avance stipulée remboursable

[I] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir reconnaitre l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, d'AVOIR dit que le licenciement

, a fixé une provision de 5 000 euros à titre indemnitaire.

[B] [H] à ces actes résulte donc, à l'instar de ses cohéritiers, de l'absence de la moindre observation ou réserve après le 14 juillet 2008, démontrant l'accord de tous pour poursuivre la transmission

mis en examen, que des personnes étant en inimitié avec lui, puissent être entendues ; qu'un classement sans suite est décidé souverainement par le ministère public et ne fait donc pas partie des attributions

L'absence de perception d'une prime exceptionnelle identique à celle de Mme Z... ne relève pas non plus de l'obligation de sécurité, de même que l'absence de citation du nom de l'intéressée lors d'un événement

compensation légale avec les sommes versées à l' Administration des douanes en exécution des arrêts de la Cour d'appel d' AGEN en date des 26 juin 1997 et 25 octobre 1999, déclarer nulle la saisie-attribution

sans insuffisance de motifs, a souverainement constaté que Mme X...n'était pas intégrée dans un service organisé et n'était pas soumise aux horaires de travail fixés par l'association a pu en déduire l'absence

de Mme L..., l'employeur rappelle à juste titre qu'il est tenu d'organiser des réunions périodiques et qu'il ne peut reporter les réunions pour cause de maladie d'un délégué du personnel ou s'abstenir