par acte d'huissier du 6 août 2008, la société NACC a fait signifier à monsieur X... des V... un extrait notarié de l'acte du 20 novembre 2007 ; que par lettre du 30 octobre 2008, monsieur X... des V.

Le moyen n'est donc pas fondé.

authentiques en date du 28 mars 2001 et du 14 mars 2003, d'avoir débouté la société MANURIBE de ses demande, et de l'avoir condamnée à verser une indemnité de résiliation fixée forfaitairement en exécution

Z... pendant une durée de cinq ans à compter de l'acte soit d'entreprendre une activité, soit de créer, exploiter ou faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la société cédée ou

Georges Z... a demandé à la cour d'appel de confirmer "en son entière teneur" le jugement déclarant non fondée l'action en résolution de vente exercée par Mme Marie A...

Z... et X... un fonds de commerce, cette vente devant être réitérée par acte authentique avant le 31 décembre 2007 sous réserve de la levée des conditions suspensives ; qu'à défaut de réitération, M.

authentique du 30 novembre 2012, la société Baxi a vendu un immeuble à la société Chambéry transactions investissement (la société CTI) ; que l'acte de vente précisait que le site avait fait l'objet d'une

France (le CCF) garantirait ce remboursement ; que la cession des actions a été autorisée et homologuée par le tribunal de commerce, puis régularisée par acte authentique ; que deux des effets de

Pontèves, a saisi, suivant acte du 24 mars 1993 des biens mobiliers dont par acte du 22 avril 1993, Mme X... a demandé à un juge de l'exécution, d'en ordonner la distraction; que sa demande ayant été rejetée

de capital, puis était augmenté par création et émission d'actions nouvelles, avec priorité réservée aux propriétaires des actions anciennes annulées ; que M.

grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de l'augmentation de capital et de tous les actes s'y rapportant et d'avoir condamné les deux dernières au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité

Les compromis de vente signés font état de ces restrictions et dispositions qui seront bien entendu reprises intégralement dans les actes authentiques" ; que par lettre du 22 décembre 1992 le secrétaire

Elle en a exactement déduit que l'action en paiement du capital restant dû introduite le 22 septembre 2017 n'était pas prescrite. 4. Le moyen n'est donc pas fondé.

, que l'exception de nullité est perpétuelle si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité

authentique du 14 octobre 1997, M.

AUTHENTIQUE DU 25 MAI 1944, VEUVE Z...

que la diminution " relative " de l'actif au détriment de créanciers qui ne peuvent plus être que chirographaires constitue une fraude leur permettant d'agir sur le fondement de l'action paulienne à l'encontre

X... n'était pas fondé à refuser de verser les fonds le jour prévu pour la signature de l'acte authentique, dès l'instant qu'il était avéré que l'acte ne serait pas signé en l'état de la carence de Mlle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mai 2013), que suivant acte authentique du 13 octobre 2005

ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si la caution, en cas d'acte authentique, a la faculté de solliciter des éclaircissements