au nom de la SAS DOCY le 11/5/2009 ; que toutefois, il n'est pas contesté que la déclaration d'intention d'aliéner est signé par Monsieur X..., président de la société DOCY ; que la commune de Domancy

1960 pour une durée de 50 ans, retient que le donataire doit rapporter la valeur en pleine propriété de la moitié des parts sociales au 4 mai 2010, la disparition de la société ayant entraîné une aliénation

le caractère prétendument générique et imprécis des joignants qui y sont mentionnés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte des actes de 1857 concernant l'aliénation

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2013), que par acte du 13 février 2006, la société de droit anglais Vauban Asset Management, devenue Alken

Les plaignants soutiennent que ces actes seraient entachés d'illégalité, la cession ayant été réalisée sur simple décision du ministre du budget alors que l'aliénation d'une parcelle d&apos

proches qu'un homicide involontaire ; que, dans ces conditions, les discussions sur le préjudice d'affection des parties civiles apparaissent infondées ; qu'il apparaît même à la cour qu'il convient d'aligner

§ 6, du statut de 1946 ne pouvait plus être appliqué à la lettre aux personnels des industries électriques et gazières travaillant dans les départements d'Outre-mer, son objectif était clairement d'aligner

l'apport de la preuve des pratiques présumées ; qu'il est vraisemblable que les documents utiles à l'apport de cette preuve se trouvent dans les locaux des sièges sociaux d'AGS Paris, Sirva France (ex Allied

le salarié a formées dans ses dernières conclusions (…) constituent un réajustement du quantum des demandes, lequel varie en fonction de l'estimation de sa rémunération que le salarié souhaite voir aligner

entre 1996 et 2004 puis directrice des ressources humaines chez Procars de 2004 à 2009 et enfin associée d'Albène ; que l'implication d'Albène dans la gestion des sociétés du groupe Procars n'est pas

DES DEBITEURS "COMME LE VEUT LA LOI", IL NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS ETRE QUESTION D'UNE EXPERTISE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A LA SUPPOSER REALISEE, LA VENTE PAR LES DEBIRENTIERS DU BIEN ALIENE

QU'EN LA CIRCONSTANCE, LE CARACTERE PUREMENT MATERIEL DE L'ERREUR DE NUMERO AINSI REPAREE, RESSORT SUFFISAMMENT DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, RELATIVES A L'ALIENATION

L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DU TRIBUNAL, QUE, SELON L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, EN CAS D'ALIENATION

l'association) à laquelle Bernard X..., son petit-fils, a fait apport des biens dépendant de la fondation ; que les articles 8 et 11 de ses statuts stipulent respectivement que "l'association ne pourra pas aliéner

responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation

l'intéressée de verser une soulte à ses frère et soeurs et de loger, entretenir et nourrir les donateurs ; que l'acte de donation contient une clause interdisant, pendant la vie de ceux-ci, de vendre, aliéner

annulation de cette vente pour violation de son droit de préemption alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 790 du Code rural édicte en faveur du preneur en place un droit de préemption en cas d'aliénation

deux enfants susnommés, un fils, Charles ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 15 novembre 2001) a notamment ordonné la réintégration dans l'actif des successions des époux X... de la valeur des immeubles aliénés

dont on ne connaît pas les modalités de calcul, que la valeur des actions données ait considérablement varié entre l'époque de la donation en 1986, de l'ouverture de la succession en 1987 et de l'aliénation

Bordeaux, 16 décembre 2013), que la société Cash immo, propriétaire d'une parcelle de terrain, et la société Cofilance ont signé plusieurs contrats de construction de maisons individuelles avec la société Aliénor