n'était pas ouverte aux mis en examen contre l'ordonnance de renvoi en correctionnel et que l'appel avait été interjeté au-delà du délai de dix jours après la notification de la décision, le président

Lauque, Jacquin etBerthomme ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile après ce renvoi, mentionne que la cour d'appel était composée de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Moïse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

président de la cour d'appel pouvant interdire l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués, la formation de jugement saisie ne peut anticiper cette décision et statuer sur l'appel intenté

part, QUE dans ses observations reçues au greffe de la cour d'appel le 26 novembre 2015, le directeur général de l'INPI invoquait l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision implicite alléguée

X..., étaient responsables du dommage subi par cet enfant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, la cour d'appel a retenu que les époux U... avaient conservé la garde de l'arme avec

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans

Z..., affirmait ne pas avoir été prévenu par le locataire d'un mauvais état de fixation du garde-corps ; qu'il avait fait procéder à la rénovation de l'ensemble garde-corps persiennes en décembre 1993

), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur René A..., demeurant rue du Bois sans feuille, Langlade (Gard), défendeur à

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que la faute résultant de la mise en place d'un garde-corps mal fixé

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour contraventions aux prescriptions du plan de chasse du grand gibier, les a condamnés

d'Agen ; Attendu que si ce faux témoignage a eu une influence déterminante sur la décision de la cour d'appel d'Agen, il n'implique pas nécessairement le défaut de responsabilité de X... dans le dommage

au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -La société Olano Carla, - M.

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la CPAM du Gard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre criminelle : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

sur le droit de garde des enfants ; Attendu que M.

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 février 1997, qui, dans l'information