1134 et 1184 du Code civil ; 28) que toute inexécution même non fautive d'un contrat est susceptible d'en entraîner la résolution judiciaire sans que le défaut de préjudice causé au créancier de l'obligation

1184 du code civil à la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ; que le dessin de la perspective de l'immeuble dont l'annexion au plan de construction joint au contrat est imposé par

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la solution de la destruction et de la reconstruction de l'ouvrage

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 3° Alors en

1183 et 1184 du code civil ; 2°/ qu' ayant constaté que le module de gestion de production, mis en place sur six des sites de production de la société Rocamat, avait pu être utilisé pendant trois ans

954 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur professionnel a l'obligation d'assurer la maintenance et la réparation de l'appareil vendu ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme le tribunal dont

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une

1184 du Code civil, L. 1242-7 et s. et L. 1243-1 et s. nouveaux du Code du travail (anciens art.

1183, 1184 et 1234 du code civil.

X... « ne justifient d'aucun grief de nature à rendre juridiquement fondée au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil » leur demande en résolution, sans préciser si elle statuait en fait

1184 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que le retard dans le paiement des loyers suscpetibles de justifier la résiliation du bail résulte d'une mise en demeure adressée par le

1184 du code civil ; 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des contrats ; qu'en énonçant que l'article 7 du contrat liant Mme X... à la société Comm prévoyait que le fournisseur

238 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge du fond a écarté

1184 du Code Civil, le prononcé d'une résolution, avec restitution des liens livrés, au profit de la société Markus ; 2 / que dans la mesure où elle était recherchée pour un manquement à son obligation

1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond ; Attendu, d'autre

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

1184 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aux termes de son contrat, M.

1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, pour quelque