du code de commerce et l'action en paiement de cette indemnité est, comme telle, soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 145-60 de ce code (3e Civ., 5 février 2003, pourvoi n° 01-16.882

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut pas statuer par voie d'affirmation d'ordre général ; qu'en jugeant pourtant que "les cartels entraînent généralement une hausse des

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

L 622-7 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1347 du même code.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

R. 380-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au

L 2411-1, 16° et L2411-21 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande, et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2322 du Code civil, les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement

1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure

L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

L'ensemble de ces éléments précis et cohérents constitue une présomption au sens de l'article 1382 du code civil.

1134 du Code civil dans sa rédaction en vigueur à l'époque, mais aussi d'une façon plus obscure sur l'article 1792 du Code civil, soit la responsabilité décennale des constructeurs, qui en aucun cas ne

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1103 et 1112 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge doit constater l'existence d'une créance

civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3.