L. 622-27 du Code de commerce " s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

197 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-17, I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28, alinéa 1er, et L. 623-4 du Code de commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Messidor (

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2241 du Code civil.

L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises de sorte que le liquidateur pouvait prétendre au bénéfice du droit proportionnel

625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance

L. 621-27 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française mais en application de l'article L. 621-62 du même code, a été valablement saisi d'une demande tendant à la conversion de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 621-8 et L. 641-11 du code de commerce dans sa rédaction

... dans le premier jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 623-6 et L. 623-7 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable

626 du nouveau code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2

L. 622-17 du Code de commerce qui n'est pas sérieusement discutée ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de la société Sogelease au titre de l'article L. 622-17 du Code de commerce à la somme

sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code

aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de

7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est dû à l'administrateur lorsqu'il y a lieu à cession en application de l'article L. 621-83 du Code de commerce, lequel prévoit qu'au vu du rapport

76 à 81 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne lui étaient pas applicables, la Cour d'Appel a violé les articles précités, ensemble l'article L 621-43 ancien du Code de Commerce, ALORS, D'AUTRE

L. 622-21 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 4.

624-5, I, 4 , L. 625-3, 1 , et L. 625-8 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que par arrêt du 24 septembre 1998 la date de cessation des paiements avait été fixée au 10 mai 1995