L 1232-6 et L 1234-1 du code du travail. 5°) ALORS QUE la société exposante faisait valoir dans la lettre de licenciement qu'en dépit des consignes expresses qu'elle avait données à M.

L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; 3°) ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 ne sont pas applicables au licenciement

L 1232-1, L 1232-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ensemble l'article 9 du statut des personnels des personnels des organismes de développement économique, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN CONSEQUENCE

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par contrat à temps partiel à compter du 1er mars 1996 en qualité de technicienne par Mme X...

[U] a adhéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1233-69 du code du travail en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du

L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L.1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède de la mauvaise volonté délibérée du salarié ou d'une abstention fautive, est constitutive

700 du code de procédure civile ; que la SARL HEESTERSHIP qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L 1232-6 du Code

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-38 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

L.1221-1, L.1234-1 (par refus d'application) et L.1232-1 (par fausse application) du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la persistance, la nature

L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-3 du Code du travail. 2° - ALORS QUE le juge est tenu de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ

L. 2211-1, L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil, et de la convention collective de la presse périodique définissant les attributions du rédacteur en chef ;

W..., la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail.

;article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.