poursuivies pendant la durée du préavis, alors, d'une part, que, seules les heures de travail effectif ou assimilées étant prises en compte pour le calcul de ces indemnités, le jugement attaqué a violé l'article

octobre 1991, date de la rupture du contrat de travail, des sommes payées entre le 6 octobre et le 31 décembre 1991, période postérieure à sa démission; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans ; que la loi pénale est d'interprétation stricte, que les articles R. 228-15 et R. 228-18 du Code rural relatifs

Il sera ensuite rappelé la motivation, identique, de ces deux arrêts, à savoir « Attendu ... qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article 223-8 CT, que le fractionnement

pourvoi, que le cumul entre un salaire et une indemnité de congés payés n'est pas admissible et qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale et violé les articles

versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M.

(Bouches-du-Rhône), 6°) de Mme Michèle Y..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

dès lors, d'ordonner la rectification du dispositif du jugement en ce sens qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le moyen unique : Vu les articles

déplacements que les salariés sont appelés à effectuer, sur le congé payé auquel ils ont droit en considération de leur travail effectif ; que la cour d'appel n'a dès lors pas pu, sans violer ensemble les articles

remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuves qui leur étaient soumis ; Que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

février 1987, et de son salaire de mars 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de statuer sur la demande en paiement des salaires de janvier, le conseil de prud'hommes a violé les articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et les

payés à prendre entre le 1er mai 1989 et le 30 avril 1990 ; que, licencié le 13 février 1990, il avait jusqu'au 30 avril 1990 pour prendre le solde de ces congés ; que la cour d'appel a violé les articles

1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, alors, selon les moyens, qu'en application des articles L.

lors soutenir qu'elle devait rester constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail que les dispositions des articles L. 122-14, L. 122

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, ensemble les articles

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents