de grande instance de Marmande du 8 mars 2006, sa mère a été déclarée coupable de recel successoral sur la somme de 94 124,07 euros représentant le montant de la moitié devant revenir à son père du capital-décès

la commune fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résolution de la vente et de la condamner à verser à la société Catt Immobilier la somme de 101 457,38 euros au titre du prix de vente, augmentée

somme non négligeable de 69 389 € à rapporter au prix de vente ; que l'acte authentique intervenu le 30 avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

] augmentés de la valeur conventionnelle du fonds de commerce [ ] et diminués de la valeur nette comptable du fonds de commerce.

Arnaud Y... et Mme Barbara Y... la totalité des 2 000 parts représentant le capital de la société Transports Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises ; que les consorts X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

___ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° T 15-27.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de capital de la société [...]

traçable, d'un compte courant au nom de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 235 FS-D Pourvoi n° G 15-12.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

X... et Mme Y... ont conclu un pacte civil de solidarité le 20 avril 2001, que, par un acte authentique du 11 février 2005, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble, qu'à la suite

DE 50 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE DES STUDIOS, DONT LE CAPITAL AURAIT ETE AUGMENTE ; QUE BRESSO, EN ATTENDANT LE PARTAGE DE LA PROPRIETE, Y A AMENAGE DES HANGARS DANS LESQUELS IL A APPORTE DU MATERIEL

et du 17 janvier 1994, en vertu desquels cette dernière a acquis une participation majoritaire, puis totale, dans le capital de cette première société ; qu'estimant que M.

sociétés venderesses, une perte financière en relation avec la perte de loyers, n'ayant pas pu percevoir les fruits d'un investissement dont ils avaient libéré sans contrepartie la majeure partie du capital

[T] la somme de 2.313.656,65¿ augmentée des intérêts de droit capitalisés à compter du 1er juin 2006, et à verser à M.

Le 30 novembre 2015, la société France Quick a résilié les contrats la liant à la société IFB, aux torts de cette dernière en invoquant le dépôt non autorisé par celle-ci de six [en réalité douze] marques

du chiffre d'affaires, d'ores et déjà engagée, permise par cette nouvelle compétence et si ce n'était pas le seul refus, non imputable au gérant, des concours bancaires qu'il avait diligemment sollicités

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2013), que par acte authentique

Une autre étude a été réalisée, en septembre 2009 pour calculer les paramètres pour l'onduleur.