la cassation n'intervient que sur l'un d'eux, cette décision n'est pas remise en cause des autres chefs ; que l'arrêt retient que les seuls points atteints par la cassation étaient la question du caractère

seconds moyens de ces pourvois, qui sont identiques, ci-après annexés ; Attendu que les moyens font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions relatives au caractère

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme [P] aux fins que soit prononcée la nullité et à tout le moins la caducité des engagements de

devenait bleu, Mohamed X... a commis des actes de torture ou de barbarie qui ont entraîné la mort de la victime; que le mobile qui a pu l'animer ne saurait en aucune façon retirer à ses actes leur caractère

quinzaine n'avait pas été respecté, la seconde assignation délivrée en dehors de ce délai était toutefois intervenue « aux fins et sur les suites de la première », cependant que le seul constat de la caducité

Avons observé la présence de plusieurs personnes pendant les opérations de visite et de saisie employées de la société UBER FRANCE et d'avocats » ; que par ailleurs, il ressort du dossier des requérantes

liquidation judiciaire, le préjudice économique indemnisable est égal au taux de marge sur coûts variables appliqué au chiffre d'affaires manqué ; qu'il est établi (pièce n° 26.14.7 de la requérante

relevé, pour retenir que l'insuffisance professionnelle du salarié reposait sur des éléments concrets, le fait que la liste des difficultés reproduite dans la lettre de licenciement n'avait pas un caractère

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant

mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt ; que cette formalité a pour objet de vérifier la régularité au moins apparente des dispositions testamentaires prises en faveur du requérant

agi de concert et de manière combinée en vue d'un but commun, les prévenus ne niant d'ailleurs pas leur participation commune aux faits retenus dans la prévention dont ils contestent seulement le caractère

sollicité par la société Louis Vuitton Malletier concernant les marques figuratives consistant en un motif à damier avec une structure à chaîne et à trame a été invalidé en l'absence de la preuve du caractère

mise en demeure à laquelle était subordonnée l'existence même de l'infraction, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, sans méconnaître les textes susvisés, rejeter cette exception en se référant

Y..., afin de déterminer la perte d'exploitation, la perte de valeur vénale du fonds et la perte du matériel, et a débouté la requérante de sa demande d'indemnité provisionnelle ; attendu que l'expert

1974 concernant l'autorisation d'exploitation sur le site de Sermamagny est antérieur à l'instauration du périmètre de protection du champ captant et antérieur à l'accession à la propriété par la requérante

d'ester en justice ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel, de sorte que, si l'AFUL a recouvré sa capacité à agir en justice à partir du 3 mars 2018, elle restait dépourvue de toute

qu'un délai suffisant ne lui soit laissé pour rétablir sa situation et trouver un nouveau partenaire constitue manifestement un trouble illicite, sans qu'il soit nécessaire de prendre parti sur la caducité

qu'un délai suffisant ne lui soit laissé pour rétablir sa situation et trouver un nouveau partenaire constitue manifestement un trouble illicite, sans qu'il soit nécessaire de prendre parti sur la caducité

En second lieu cette construction nouvelle ainsi qu'il apparaît sur des photographies privent totalement d'ensoleillement la terrasse et la salle à manger de la maison des requérants par l'ombre portée

des affaires de la sécurité sociale a jugé que l'accident du travail était imputable à une faute inexcusable de son employeur, le centre de formation professionnelle pour adultes du Velet ; que le requérant