FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10179 F Pourvoi n° N 15-12.721

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

et exclure l'excuse légale tirée de circonstances exceptionnelles qui figurent exactement dans la même disposition sous prétexte que cette disposition ne concernerait que la modification du congé et non

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

que, subsidiairement, en " compensant " les impôts que M.

__________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° J 16-16.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° G 20-20.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

février 2019 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° P 17-21.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AUX MOTIFS QUE : *sur le non-respect du délai prévu par l'article R. 3211-9 du code de la santé publique M.

clôture et renvoyer les parties à conclure devant le conseiller de la mise en état, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en toute hypothèse et subsidiairement

partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° S 15-10.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

lors des travaux sur site et manquements en matière d'assurance qualité dans les documents produits » ; que, sans nécessité de se prononcer sur le caractère fondé ou non de la décision de résiliation

opposée par l'assureur ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'exception de non-garantie, faute pour l'assureur d'avoir mis en cause Martin Y..., souscripteur de la police, la cour d'appel a violé

__ Audience publique du 11 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° N 17-23.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° M 17-23.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison des deux autres textes il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère

opérante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la caisse dispose, pour statuer sur le caractère professionnel d'une rechute, d'un délai

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.