B chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...]                             , 2°/ à M. YYYY...

des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, a supprimé le 5°, de sorte que ce qui relevait auparavant de cette catégorie se trouve englobé dans les 1re, 2e et 3e catégories, sans qu'aucune modification

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

B....

_________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1337 F-D Pourvoi n° Z 18-20.311 R É P U B

Il résulte du rapport de Monsieur Y..., de l'attestation de Madame B..., responsable administrative, et de celle de Madame D..., secrétaire, qu'il a opposé un refus catégorique et réitéré en invoquant

II. Sur les motifs économiques.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° B 18-24.039

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10178 F Pourvoi n° N 17-15.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... a formulé, le 20 novembre 1997, une demande de prise en charge d'une maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 B à laquelle il a été fait droit par la caisse primaire d'assurance maladie de

II résulte donc des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que l'exonération de l'assiette des cotisations, composée par les sommes versées aux travailleurs en contre partie

__________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 765 FS-D Pourvois n° E 21-20.466 M 21-20.817 JONCTION R É P U B

________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 764 FS-D Pourvois n° D 21-20.465 J 21-20.815 JONCTION R É P U B

____________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 766 FS-D Pourvois n° H 21-20.468 N 21-20.818 JONCTION R É P U B

____________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 767 FS-D Pourvois n° F 21-20.467 P 21-20.819 JONCTION R É P U B

CATHALA, président Arrêt n° 89 FS-P+B Pourvoi n° V 17-21.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

sécurité sociale sous forme de forfaits couvrant les frais occasionnés dont sont exclus pour faire l'objet d'une rémunération distincte, notamment, les honoraires des praticiens ; que, selon l'article 5 II

SOMMER, président Arrêt n° 983 FS-B Pourvoi n° K 22-16.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 907 F-B Pourvoi n° R